Modalités d'inscription sur les listes électorales

L'amendement n° 37, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et ...

L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 36, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 15 Après le mot : qui rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou l...

L'amendement n° 27, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15-… ainsi rédigé : « Art. L. 15-… – I. – Une liste électorale...

L'amendement n° 28, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne...

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Grand et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé : Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : ...

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 405 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 29, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alin...

L'amendement n° 20, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé : Alinéa 22 I. – Première phrase Après le mot : décisi...

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 24, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au I...

L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté...

L'amendement n° 34, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 25 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle La parole est à M. Alain Richard.

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer le mot : et par les mots : ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il La parole est à M. Alain Richard.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Commeinhes, Laufoaulu, Huré, Grand, Kennel, Vial, Bizet et Cambon, Mme Deromedi, MM. Chaize, Masclet, Joyandet, Pellevat, de Raincourt, Pillet et Longuet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre et Revet, Mme Keller e...

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et M. Panunzi, est ainsi libellé : Alinéa 27 Remplacer les mots : ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 43, présenté par M. Collombat, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié. Je le mets aux voix.

En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié bis n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny et M. Panunzi, ...

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Laufoaulu, B. Fournier et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi...