Modalités d'inscription sur les listes électorales

L’amendement n° 3, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : rédaction rédiger ainsi la fin de l’alinéa : résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Remplacer l’année : par l’année : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 406 : Le Sénat a adopté la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne aut...

Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après...

L’amendement n° 9, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Après les mots : premier alinéa insérer la référence : du I II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du code électoral auxquelles renvo...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 21, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au II...

J’appelle donc en discussion les amendements n° 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission de contrôle n’a pas s...

L’amendement n° 4, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ; La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 28, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les c...

L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16 -1. - Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au mai...

L’amendement n° 11, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : dans leur rédaction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. » La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 1112 -14 - … Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publica...

L’amendement n° 8, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer l’année : par l’année : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 407 : Le Sénat a adopté la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.