Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je suis assez d’accord avec l’esprit de cet amendement. Toutefois, il faudrait également transférer le produit de la taxe à l’EPTB.

Il faut réécrire l’amendement en ce sens. Cette précision étant apportée, je m’en remets à la sagesse du Sénat !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage l’avis de la rapporteure : cela se fait naturellement. Les représentants de l’État sont invités très régulièrement dans les CTAP ; je peux d’ailleurs vous indiquer que j’ai moi-même participé, en tant que ministre, à une CTAP à laquelle j’ai été invitée, dans une région que je ne citerai pas pour ne...

Cet amendement vise à supprimer l’article qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Si je suis d’accord sur le fait que la commune doit jouer un rôle, le droit de veto me semble néanmoins un peu fort.

La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article. Le mécanisme de délégation de ses propres compé...

J’ai déjà indiqué ma position et rappelé que les CTAP ont toute liberté de s’organiser en interne. Avis défavorable.

Il est un peu facile de parler de l’inaction du Gouvernement. Je vous rappelle que la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) prévoit une obligation d’information des maires et des présidents d’EPCI par le porteur de projet, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est d...

Les quelques juristes qui sont dans cet hémicycle savent qu’une injonction faite à l’État ou au Gouvernement est inconstitutionnelle.

Le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement de M. Blanc, puisque j’ai moi-même proposé précédemment, comme vous l’avez peut-être remarqué, de supprimer les mêmes dispositions. En effet, la rédaction de la commission remet en cause les équilibres de compétences en vigueur, sur lesquels tout le monde s’est accordé, entre régions, ...

Il s’agit d’une expérimentation, qui nécessite l’accord de l’État. Or cette précision ne figure pas dans la nouvelle rédaction. Je propose que l’on travaille cette disposition à l’occasion de la navette parlementaire.

Par conséquent, j’émets un avis de sagesse avec réserve, car cette rédaction ne me convient pas.

La proposition d’Alain Richard est judicieuse. Le Gouvernement demande la réserve du vote de cet amendement, dans une nouvelle rédaction sur laquelle nous nous serons mis d’accord, et ce avant la fin du titre II.

Je veux dire à Mme la rapporteure que j’ai entendu son propos. Je suis tout à fait favorable à renforcer, lors de la navette, le rapprochement entre l’État et les régions en vue d’une meilleure coordination. Nous pouvons continuer à travailler sur cette question.

Je ne suis pas de cet avis. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans les faits, on étudie et on règle le dossier au cas par cas. Les questions de hauteur et de distance se jugent en fonction de l’implantation, de la distance des ...

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité créer un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-région créés par la loi Maptam de 2014. Ces comités sont liés, vous le savez, au programme relatif au Fonds européen agricole po...

Soyons clairs : aujourd’hui, la loi prévoit déjà la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental ou du conseil régional concerné une demande de fusion des départements avec la région en une collectivité unique. Cette procédure – j’y insiste – est déjà possible. En l’espèce, ce dont il est question, c’est de l’assouplisseme...

L’article mentionne l’ensemble des ICPE et pas les seules éoliennes. Aussi, subordonner la délivrance de l’autorisation à l’avis favorable de la commune ou de l’EPCI revient à donner un pouvoir de blocage sur tout projet commercial ou d’installations diverses et variées. Cela me semble quelque peu disproportionné. Faisons attention à ne pas a...

Nous abordons le sujet du transfert potentiel des routes nationales aux départements, ainsi que la possibilité d’une expérimentation pour les régions. Nous en avons, bien entendu, déjà largement discuté avec les départements. Depuis quatre ans que je suis ministre, certains présidents de département sont venus me voir spontanément pour m’incit...

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de maniè...

Monsieur Benarroche, tout d’abord, une partie de votre amendement figure déjà dans le texte initial, donc cette demande est satisfaite. En outre, vous élargissez la consultation non seulement à l’ensemble de la population, mais encore, pour le dire simplement, à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Or c’est inconstitutionn...