Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que les ministères porteurs d’un projet de texte réglementaire doivent transmettre des éléments d’information complémentaires ou une version modifiée du projet en vue d’une seconde délibération, dès lors que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis déf...

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 74 ter, introduit par la commission, qui prévoit que le président d’une assemblée parlementaire ou d’une commission permanente d’une des deux assemblées peut demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi afin d’en apprécier la pertinence au regard du principe constitutionnel de l...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avec conviction et sans véhémence

Tous ces amendements visent le même objectif. Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 1656 rectifié me paraît la plus satisfaisante. En effet, celle des autres amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable, semble conférer aux associations nationales d’élus le pouvoir de déclarer la vacance d’un siège. Or la vacance ne peut que se c...

Même avis, madame la présidente.

Même avis.

Avis favorable.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Favorable.

Défavorable.

Cet amendement a pour objet d’imposer l’actualisation annuelle des devis modèles obligatoirement déposés par les opérateurs funéraires dans certaines communes aux fins de libre consultation par les familles des défunts. La consultation des devis modèles en mairie doit garantir au « consommateur » toute la clarté nécessaire concernant les presta...

Sur ce sujet important, la métropole de Marseille, je voudrais éclairer les sénateurs sur la démarche du Gouvernement en la matière. Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait, dans son article 56, que l’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoire de la métropole feraient l’objet d’un réexamen par le conseil métr...

Absolument !

Pour qu’il n’y ait pas de méprise, chère Françoise Gatel, il faut faire preuve de rigueur dans le raisonnement. Vous avez dit vous-même que vous aviez une obsession : je crois que c’est vrai…

Dans le texte, il n’a jamais été question d’avoir une intercommunalité à la carte. Rien de tel ne figure dans mon amendement, relisez-le attentivement. Il n’y est pas non plus question d’intérêt communautaire. Que les choses soient claires et nettes : si l’on redonne aux collectivités que sont les communes des compétences, il faut les redonner...

Absolument !

Même avis.

Monsieur Benarroche, j’ai bien compris que vous vouliez revenir sur les transferts de compétences existant avant même la création de la communauté urbaine. Je connais les problèmes de Marseille que vous avez essayé d’expliquer. Monsieur Bacchi, votre amendement n° 298 rectifié vise à supprimer le réexamen obligatoire des délégations. Au fond, ...