Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Monsieur Benarroche, en premier lieu, ce que nous présentons dans ce texte était prévu dès 2012, dans un décret ; simplement, le statut de l’Ademe étant fixé par la loi, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être modifié par décret. Il s’agit donc du prolongement de ce qui a toujours été souhaité. En second lieu, vous avez dit quelque c...

Encore plus récemment, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat à l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique corrige la rédaction de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement pour permettre au président d’un groupement de collectivités territoriales de recruter et de missionne...

Autant la stratégie peut être sous la responsabilité de plusieurs acteurs impliqués, autant les programmes opérationnels sont réservés au gestionnaire, en l’occurrence aux régions dans notre pays. Votre proposition, madame la sénatrice, va à l’encontre de la réglementation européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021, qui s’applique direct...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, je veux apporter une précision : le décret dont vous avez parlé à ma suite, monsieur le sénateur, a été annulé par le Conseil d’État uniquement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi. En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la co...

Le plan de mobilité est élaboré en lien avec les territoires limitrophes, ce qui inclut bien sûr les territoires frontaliers. Votre amendement étant ainsi satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite par la commission, relative à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’article 45 du projet de loi fait du préfet le délégué territorial de l’Ademe ; la commission des lois du Sénat a souhaité étendre cette mesure à l’OFB. Or cet office vient d’être créé et ses missions sont très ...

C’est le même que celui de la commission ; je tiens simplement à préciser que la procédure de modification qui permettra d’intégrer au Sraddet les dispositions adoptées au sein du projet de loi Climat et résilience ne donne pas lieu à enquête publique. Une simple concertation est prévue, dans un souci de réelle simplification des procédures.

Je demande le retrait de ces amendements. En effet, une disposition législative spécifique oblige à prendre en compte dans l’élaboration de ces documents l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Cette obligation figure à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme. En outre, la partie réglementaire du code de l’urbanism...

Je commencerai par répondre à la question sur l’Ademe puisque, paraît-il, je ne l’ai pas fait. Pour ma part, il me semblait pourtant y avoir répondu à plusieurs reprises, en expliquant en quoi consiste la fonction de délégué territorial de l’Ademe incombant au préfet. Au cours de toutes les concertations que j’ai organisées sur le territoire –...

Je reconnais la grande importance du plan régional santé-environnement, mais le Sraddet est un document d’aménagement du territoire. On ne peut pas vraiment, dans les faits, les rendre compatibles. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Il s’agit d’une mesure technique. Mathieu Darnaud vient d’expliquer qu’il souhaitait que tous les préfets de département viennent devant le comité de bassin. Pour notre part, nous pensons que la présence du préfet coordonnateur de bassin au conseil d’administration est suffisante, puisqu’il porte la voix des préfets de département. Il nous pa...

Monsieur Benarroche, faire figurer la notion de « compatibilité » dans la loi a une conséquence juridique. Il faudrait vraiment que les deux documents soient compatibles, faute de quoi l’action du Sraddet s’en verrait limitée. Que tout soit coordonné, qu’il y ait une vue d’ensemble, absolument ! Mais parler de compatibilité me semble aller trop...

Des représentants du Ceser siégeaient auparavant dans les comités de bassin. Ils étaient en général plutôt assidus. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été réécrite. Les usagers économiques et les usagers non économiques constituent désormais deux collègues distincts et la représentation ...

Ce sera le même avis, pour la même raison. De fait, on ne voit pas très bien comment une région pourrait élaborer un Sraddet sans consulter les chambres consulaires. Cette consultation est évidente !

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, adopté par la commission. En effet, cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet, reconnu par le décret du 8 avril 2020, aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Quand bien même les matières dans lesquelles cette déroga...

L’avis est favorable, car il s’agit naturellement de la compétence des régions.

Monsieur Lurel, c’est l’article 73 de la Constitution qui concerne vos territoires. Les autres territoires relèvent de l’article 72. Pour faire suite à l’intervention de M. le rapporteur, je veux préciser que c’est ce gouvernement qui a mis en place le pouvoir dérogatoire des préfets l’année dernière. C’est ce gouvernement qui transfère du pou...

Même avis.

Défavorable, par cohérence.

Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.