Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Voilà longtemps que les maires prennent et assument leurs responsabilités en décidant ou non, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’accueillir les élèves les jours de grève des enseignants. D’ailleurs, si seulement 2 870 maires ont répondu favorablement à votre demande d’expérimentation du service ...

Je tenais à le rappeler pour faire un sort à cette idée selon laquelle on aurait inventé là quelque chose d’extraordinaire, de totalement inédit ! Comment s’étonner que les parents d’élèves interrogés sur le point de savoir s’ils sont intéressés par une solution pour faire garder leurs enfants les jours de grève répondent par l’affirmative à 8...

Et voici qu’on déplace cette frontière en proposant de faire intervenir les collectivités locales dans le champ de l’enseignant, gréviste ou non-gréviste. C’est un problème de fond, monsieur le ministre ! Cela me rappelle l’époque où Lionel Jospin, ministre de l’éducation nationale, avait décidé qu’une langue étrangère serait enseignée dès le ...

Bien évidemment, vous vous en souvenez, certaines collectivités pouvaient le faire et d’autres pas. On avait ainsi créé une inégalité entre les écoles. Il faut toujours veiller à ce que l’État assume ses missions régaliennes et à ce que les collectivités locales assument les leurs. Voilà pourquoi, moi, je m’interroge sur l’opportunité de légi...

Si vous aviez engagé une concertation avec les collectivités locales, si vous aviez procédé par voie réglementaire, mon jugement aurait peut-être été différent. Mais, à partir du moment où on légifère, on institue des contraintes, et, en l’occurrence, dans un domaine qui n’est pas celui des collectivités territoriales. Or, je le redis, à cet é...

Ah !

Ce sous-amendement a pour objet la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Je crois qu’il est heureux, comme vous venez de le rappeler, madame le garde des sceaux, que la formation plénière ait désormais un fondement juridique. Toutefois, au travers de ce sous-amendement, je souhaite proposer quelques modifications. Tout d...

Même si c’est un amendement socialiste, je le voterai.

Bien évidemment ! Je tiens à rappeler que c’est François Bayrou qui a soulevé le premier, lors de la campagne présidentielle, le problème de l’indépendance des médias et de la nécessité de couper le lien entre les propriétaires des médias et ceux qui sont liés à la commande publique. C’est un des fondements de la démocratie.

J’avais cru comprendre que, dans l’esprit de la réforme, l’objet de cette disposition était de limiter à deux le nombre de mandats, qu’ils soient consécutifs ou non.

Mme Jacqueline Gourault. Les explications de Mme le garde des sceaux et de M. le rapporteur montrent que je me suis trompée et que, assurément, j’ai mal compris !

Telle était bien notre intention !

Mais nous ne visons pas les modes de scrutin !

Mme Jacqueline Gourault. Vous vous comprenez peut-être entre vous, mais moi je ne comprends pas !

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le rapporteur l’ayant excellemment présenté, je vous livrerai quelques réflexions que m’inspire ce projet de loi. Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction après avoir entendu M. le rapporteur insister sur les deux dimensions du proj...

Je suis de celles et de ceux qui pensent que, la fonction publique étant investie d’une mission fondamentale dans notre pays, on ne doit pas poser un postulat de suppression de poste sans savoir quels sont les besoins dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’État.

Sans vouloir donner de conseils, j’invite chacun à mesurer les dégâts causés dans l’opinion quand on présente une réforme réduite à la seule mathématique des soustractions de postes et des additions d’économies. C’est donc une satisfaction pour moi de ne rien avoir entendu de tel aujourd'hui, …

…même si nous sommes confrontés à la nécessité de la modernisation. M. le rapporteur a également insisté sur le « timing » de cette réforme, et je ne peux que souscrire à ses propos. Monsieur le ministre, il faudrait opérer une bonne et vraie réforme de la fonction publique plutôt que de légiférer tous les six mois. De ce point de vue, nous au...

Je souhaite formuler deux interrogations de nature financière, et je parlerai à cet instant en tant que défenseur des collectivités locales. Le texte prévoit que le recrutement par une collectivité territoriale d’un fonctionnaire d’État dont le service est restructuré ne donnerait pas lieu à obligation de remboursement. C’est une disposition t...