Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 42, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Kosciusko-Morizet. Il tend ainsi à supprimer la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation souhaitant assurer des actions de formation aux élus locaux à une enquête administrative sur le respo...

En ce qui concerne l'amendement n° 61, je connais les préoccupations de mon collègue Yves Détraigne, qui craint toujours la « réunionite ». Mais cette question a déjà été abordée en première lecture et la création de cette conférence a été acceptée par les deux assemblées. Je demande donc, au nom de la commission des lois, le retrait de cet ame...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à réparer un oubli.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

La commission est défavorable à l'amendement n° 74, puisque ces CDI concernent toujours des emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement public et correspondant aux mêmes fonctions. Il lui semble donc légitime de ne pas remettre en cause ce système. Quant à l'amendement n° 64 rectifié bis, si l'objectif de cette prop...

Le Gouvernement a présenté deux amendements : l'un pose le principe et l'autre prévoit le mode de financement. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, car, comme l'a expliqué M. le ministre, c'est une bonne chose que cette mesure soit inscrite dans la loi et que, dans le même temps, le principe de libre administration de...

J'ai retenu des explications de M. Domeizel que l'amendement n° 67 rectifié concernait les cas de mutualisation totale ou partielle des services dans les collectivités non affiliées à un centre de gestion. Êtes-vous d'accord, monsieur le sénateur ?

Sur cet amendement, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 4 tend à encadrer les possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ces mises à disposition seraient possibles sous deux conditions : que les nouvelles fonctions exercées soient de même nature que les précédentes, d'une part, et qu'elles aient pour cadre un périmètre r...

En l'occurrence, je ne suis que le rapporteur de la commission des lois et je dois faire la part des choses. L'amendement n° 26 va à l'encontre de la position définie par les deux assemblées en première lecture. La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 48 rectifié bis tend à modifier de façon...

La commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 76 en ce qu'il tend à supprimer une disposition votée par les deux assemblées et qui répond à une forte demande des employeurs territoriaux. En revanche, s'agissant de l'amendement n° 55 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle concernant les agents de police, la commissio...

Monsieur Gaudin, vous nous aviez déjà fait part de votre inquiétude en commission. Je rappelle à tout le monde que la seule nouveauté est l'instauration d'emplois fonctionnels dans les mairies d'arrondissement, ce qui semble logique. Bien entendu, une telle disposition ne remet absolument pas en cause la distinction actuelle entre les compéte...

Il rassure M. Gaudin !

Tout à fait, cet amendement rassure également le maire de Lyon et celui de Paris !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », et plus particulièrement sur l'action 1, « Urbanisme, planification et aménagement ». Cette action finance les activités de l'État relatives à l'élaboration et à l'évaluation des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, me voici, pour la deuxième fois, amenée à intervenir, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, dans le cadre de ce débat sur les effectifs de l'État, qui prend désormais place lors de l'examen de l'article d'équilibre, et donc au moment du vote sur le plafond d...

Le ministère de l'économie connaît la plus grosse diminution d'effectifs avec une réduction de 3 000 équivalents temps plein travaillé. Comme l'an dernier, tout en considérant que les suppressions d'emplois sont effectivement bienvenues pour l'équilibre budgétaire, compte tenu des charges de personnels pesant sur l'État, je rappelle qu'il est ...

C'est vrai !