Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

L'article 21 du projet de loi prévoit qu'il est tenu compte non seulement de la valeur professionnelle des agents mais également des acquis de leur expérience professionnelle pour la promotion interne. Cet amendement propose de prévoir également, par coordination, la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement ...

L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 semble en effet redondant avec le 1° de l'article 23-1 que l'article 15 du projet de loi souhaite insérer dans cette même loi. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

La commission est en effet défavorable à cet amendement, qui relève du domaine réglementaire.

M. Portelli vient de le souligner, cet amendement tend à réécrire l'article 8 de la loi de janvier 2001, afin que les agents de catégorie A qui ne sont pas titulaires puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale. Sur le fond, il nous semble difficile d'instituer un tel dispositif au seul bénéfice de la fonction publique territ...

La commission, bien sûr, reconnaît la difficulté de la situation. Cependant, monsieur Charasse, dans la mesure où la juridiction administrative a émis un avis de réintégration, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'accepter votre amendement.

Comme vient de l'évoquer M. Cambon, nous avons demandé le retrait des amendements de M. Vinçon, au début de l'examen du texte. Dans la mesure où l'amendement n° 117 rectifié est de même nature, nous en demandons également le retrait ; ce point doit être traité conjointement pour les trois fonctions publiques.

Sous réserve d'une rectification qu'elle avait demandée et obtenue, la commission souhaitait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle maintient cet avis, mais dans un sens plutôt favorable à l'amendement. En outre, monsieur le président, s'il ressort tout à l'heure du débat que le Sénat s'apprête à adopter l'amendement n° 111 rec...

Ce que je voulais dire, mon cher collègue, c'est que ce point doit être abordé dans un texte qui traite des trois fonctions publiques.

La commission demande le retrait de cet amendement. Le régime indemnitaire s'applique dans toutes les communes, quelle que soit leur dimension, et il n'y a pas de seuil. Le régime indemnitaire a également pour vocation de permettre la récompense des agents qui servent particulièrement bien dans leur commune, à condition d'avoir établi le régi...

Mon cher collègue, la loi prévoit déjà que le décompte de la période de trois ans est suspendu en cas de congé maladie ou de maternité.

La commission des lois est défavorable à l'amendement n° 222, car elle considère que la mesure envisagée est de nature réglementaire, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une proposition intéressante. En ce qui concerne l'amendement n° 230, la commission considère qu'il est difficile d'envisager qu'un conseil de discipline ne soit plus présidé...

À titre personnel, monsieur Charasse, je pense que cet amendement est davantage fondé que l'amendement n° 223.

En effet, dès lors que le magistrat préside le conseil de discipline, il paraît difficile qu'il ne prenne pas part au vote.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 223. L'amendement n° 228 a reçu un avis favorable de la commission. En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 227, car il propose des mesures de nature réglementaire. Selon la commission, il semble évident que l'amendement n° 225 n'est pas...

Même si elle est d'accord avec vous sur le fond, la commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 233.

Je ne fais que vous indiquer l'avis de la commission.

Il est en détention provisoire.

S'agissant de l'amendement n° 234, la commission estime qu'il est difficile d'imaginer qu'un agent puisse être révoqué sans procédure disciplinaire, même s'il a été condamné par la justice. Elle a donc émis un avis défavorable. Sur l'amendement n° 235, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement, car elle pense que, au nom de l'équ...

Je comprends la position de M. Charasse, mais je pense qu'il vaudrait mieux, monsieur le ministre de la fonction publique, aligner le régime des fonctionnaires de l'État sur celui de la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, ce serait une terrible régression pour cette dernière !

Nous sommes, sur le fond, tout à fait favorables à cet amendement. Toutefois, cette disposition nous semblant être d'ordre réglementaire, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.