Interventions de Jacqueline Gourault

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Philippe Adnot, le FPIC a été créé par une loi de 2012. C’est le premier mécanisme de péréquation horizontale. Il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel il a été instauré : on venait de supprimer la taxe professionnelle. Un bilan du FPIC est présenté chaque année au Parlement ; l...

Deuxièmement, en 2017, 59 % des territoires – contre 53 % en 2016 – sont bénéficiaires du FPIC ; je le précise, ils sont bénéficiaires nets ! Troisièmement, pour les calculs faits sur la base de ressources consolidées d’effet anti-péréquateur, nous avons aménagé des mécanismes qui permettent de traiter la question des communes riches dans un e...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans un souci de lisibilité et de solidarité, a décidé, dans le projet de loi de finances pour 2018, de maintenir le FPIC à hauteur de 1 milliard d'euros.

Le Gouvernement estime que toute évolution de la loi du 5 juillet 2000 ne doit pas se traduire par une réduction de la participation des communes et de leurs groupements à l’accueil des gens du voyage. Pour mémoire, les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés ...

Monsieur Collombat, le Gouvernement considère qu’il faut maintenir l’engagement de tous les territoires quant à l’accueil des gens du voyage. Aussi, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié bis. Si les amendements identiques – celui de M. Fichet et le nôtre – étaient adoptés, je pense que l’on arriverait à une position tou...

Comme il a été dit précédemment, le sujet a déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la discussion de différents textes, le dernier étant la proposition de loi dite « Raimbourg » relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il a toujours été considéré que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimil...

Le Gouvernement est défavorable à la suppression du mécanisme de consignation, qui a été créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté. Il constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’État dans le département de prendre des mesures efficaces et ...

Avis favorable.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Tout d’abord, comme le rapporteur vient de le dire, il porterait certainement atteinte à la liberté de circulation des gens du voyage. En outre, nous considérons que cette proposition n’est pas applicable.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, cette proposition apparaissant satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit que « le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasi...

L’avis est défavorable, car cet amendement complexifie les choses, et je ne suis pas sûre de son efficacité. Par ailleurs, je transmettrai vos questions au ministère des finances, madame le rapporteur.

Je l’ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement demeure bien sûr attaché à ce que la solidarité au sein de l’EPCI soit le moteur permettant la réalisation de l’ensemble des aires d’accueil prévues au schéma départemental. Pour autant, je suis sensible à la situation un peu délicate des communes qui disposent d’une aire d’accuei...

Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette mesure app...

Dans la logique de l’amendement du Gouvernement que j’ai présenté, je suis favorable à l’amendement n° 23. Concernant l’amendement n° 6 rectifié, je reprendrai l’argumentation au fond de Mme le rapporteur. Comme pour toute mesure de police administrative, la validité juridique du dispositif de la mise en demeure n’est garantie que si elle est ...

Sagesse.

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à aggraver les peines encourues pour le délit d’installation illicite en réunion lorsque cette installation s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations du terrain occupé. En effet, le préjudice subi par la victime du fait de l’installation est alors plus important. Néanmoins, l’amen...

Cet amendement tend à supprimer tout d’abord la possibilité, prévue par le texte de la commission, de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux qui sont destinés à l’habitation. En effet, la saisie et la confiscation de véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d’habitation. Une telle mesur...

Je me permets d’inviter mes anciens collègues du Sénat à adopter plutôt l’amendement n° 31, du Gouvernement ; mais, si celui-ci n’était pas adopté, je serais naturellement favorable aux amendements identiques n° 12 rectifié et 16.

Sagesse.

L’article 8 de la proposition de loi crée un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d’installation en réunion sans titre sur le terrain d’autrui prévu à l’article 322-4-1 du code pénal. Or cette disposition est inapplicable, car l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui régit la procédure de l’amende forfaitaire...