Interventions de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise seulement à abaisser les peines encourues par les auteurs du délit d’installation illicite habituelle ; le Gouvernement ayant proposé la suppression de ce délit, je ne puis, par cohérence, qu’y être défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité qu’aurait le juge de prononcer une interdiction de séjour à titre de peine complémentaire en cas de commission du délit d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. Une telle peine complémentaire semble en effet disproportionnée au regard de la peine principale encourue en cas de dé...

J’ai deux petites choses à ajouter, puisque vous êtes plusieurs à vous être interrogés sur la parution des décrets, mesdames, messieurs les sénateurs. Un premier décret relatif aux normes techniques sur les aires d’accueil est en cours de concertation au ministère du logement. Un deuxième décret de normalisation des documents d’identité est pr...

Monsieur Delcros, sénateur du Cantal, l’évolution des modalités d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération vise à sécuriser la procédure de délivrance et à renforcer la lutte contre la fraude. Ainsi, les données personnelles sensibles recueillies lors de la constitution des d...

Madame la sénatrice, s’agissant des frais de logement des ministres du culte d’Alsace-Moselle, il convient tout d’abord de rappeler que les communes ont la charge exclusive du versement d’une indemnité de logement, en l’absence de presbytère ou de logement mis à disposition par ces communes. Ces modalités sont précisées par l’ordonnance royale...

Madame la sénatrice Loisier, les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d’une nouvelle intercommunalité sont distincts selon que la compétence est facultative ou optionnelle. Dans le cas de compétences facultatives, comme le sont les services en matière scolaire, une nouvel...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord, et le Gouvernem...

Je veux d’ailleurs saluer ici, à l’instar de M. le président de la commission, le travail effectué par Michel Mercier en première lecture sur ce projet de loi et, de manière plus générale, saluer son investissement et sa contribution déterminante, au cours des trois dernières années, à tous les travaux législatifs qui ont concerné la sécurité, ...

Au reste, peut-on raisonnablement demeurer encore dans l’état d’urgence, alors que nous y vivons désormais depuis plus de deux ans ? Le Gouvernement ne le pense pas et fait sienne la formule du Conseil d’État, monsieur le président de la commission, selon laquelle « l’état d’urgence est un régime de pouvoirs exceptionnels ayant des effets qui,...

C’est certain !

Madame la sénatrice, en effet, les services de l’État doivent être pleinement mobilisés pour éloigner les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour l’ordre public. Vous l’avez rappelé, le Président de la République a confirmé cette orientation prioritaire. Par ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … comme c’est de tradition dans notre pays, les demandeurs d’asile qui sont menacés dans leur propre pays !

Mes chers collègues sénateurs – encore pour quelques jours –, je connais bien la préoccupation du Sénat au sujet du transfert des compétences « eau et l’assainissement », rendu obligatoire par la loi NOTRe.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il en a été de même pour d’autres questions, comme les compétences économiques, qui sont passées des départements aux régions, ou encore les transports scolaires.

Ne vous inquiétez pas, je reviens au sujet. Le Gouvernement a pensé, à la suite d’ailleurs de la demande de nombreux élus, qu’il fallait arrêter de changer les lois sans arrêt et que nous devions faire une pause dans la législation.

Connaissant vos préoccupations, nous vous proposons de réfléchir à un certain nombre de points. Je suis sensible, par exemple, aux problèmes particuliers des élus de montagne s’agissant de la ressource en eau, mais également à la problématique qui s’impose aux maires s’agissant des services de proximité.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir été trop lente. C’est la raison pour laquelle je vous propose de travailler dans le cadre de la Conférence nationale des territoires §et, s’il le faut, monsieur Longeot, de nous retrouver pour légiférer dans quelques mois.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous l’avez affirmé, monsieur le député

… monsieur le sénateur, pardon, la DGF sera stable dans le projet de budget pour 2018. Par ailleurs, les dotations pour les collectivités territoriales – la DETR, la DSIL ou bien encore les crédits de la politique de la ville – augmenteront de manière très sensible pour atteindre 1, 8 milliard d’euros. Vous avez donc raison de dire que c’est la...

En outre, c’est dans le cadre de la Conférence nationale des territoires §que seront discutés avec les 319 collectivités territoriales invitées à passer un pacte financier avec l’État, les critères qui permettront de signer ce pacte. Pour répondre précisément à votre question, cet engagement vaut pour un an, bien évidemment, et il faudra faire...