Interventions de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui sera le lieu de la concertation et du dialogue que l’État veut rétablir avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. La réforme de la taxe professionnelle avait été annoncée par le Président de la République.

Cette réforme interviendra sous forme de dégrèvements. Aujourd’hui déjà, les communes bénéficient de dégrèvements au titre de la taxe d’habitation : l’État prend la place des citoyens qui sont exonérés.

Sur trois ans, ce sera la même chose.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La première année, les citoyens concernés seront exonérés de 30 %, la deuxième année de 60 % et la troisième année de 100 %. L’État prendra la place des citoyens exonérés. Ce sera donc une opération blanche pour les collectivités locales.

Bien entendu, comme l’a dit M. le Premier ministre il y a quelques instants, cette opération est aussi une manière de repenser la fiscalité locale. Vous le savez, depuis des années, on pense à réviser les bases cadastrales de la taxe d’habitation, mais cela n’a jamais été fait.

Cela n’a jamais été fait par les gouvernements successifs et, reconnaissons-le, cela n’a jamais été fait non plus par les élus, qui mettaient la pédale douce quand ils voyaient les conséquences qu’un tel changement entraînerait. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) En outre, ces dernières garderont la liberté de taux pou...

Madame la sénatrice, la réforme de la taxe d’habitation sera véritablement sans effet sur les ressources des collectivités locales. §

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Chain-Larché a posé beaucoup de questions.

Madame Cartron, je sais tout le travail que vous accomplissez au Sénat pour accompagner les collaborateurs parlementaires. Je vais rappeler la position présentée hier soir par Mme la garde des sceaux : le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur tous les amendements relatifs aux collaborateurs parlementaires.

Je m’en remets à la position de M. Bas.

Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la transparence du financement de la vie politique, et non pas de diminuer le financement public. Il est essentiel de le rappeler. Par ailleurs, comme M. Bas vient de le rappeler, nous sommes évidemment attentifs à ne pas porter atteinte au pluralisme politique. Nous n’avons pas examiné tous les ca...

Je connais les faits que vous avez exposés, et je suis d’accord, sur le principe, pour revenir ici et discuter de ce sujet avec vous.

Il est lui aussi défavorable. Madame la sénatrice, votre amendement tend à bouleverser la répartition actuelle du financement public des partis sans que l’on puisse mesurer complètement les conséquences, qui mériteraient donc une étude plus approfondie. Je vous invite donc à le retirer.

Le Gouvernement soutient son texte et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Nous avons en effet encadré les prêts octroyés par des personnes physiques de manière assez stricte : ces prêts auront une durée maximale de cinq ans et seront plafonnés. En outre, ils seront communiqués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour vérifi...

Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement est évidemment attaché aux deux principes constitutionnels que sont le droit au respect de la vie privée et la liberté de conscience. C’est pourquoi, comme la commission des lois, il émet un avis défavorable sur ces amendements.

Même avis.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’interdiction de financer un parti qui a méconnu ses obligations comptables résulte de la loi du 11 mars 1988. Elle découle des sanctions prononcées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à savoir la perte du bénéfice des dispositions des...