Interventions de Jacqueline Gourault

La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amende...

Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amende...

On ne peut pas refaire l’histoire sans arrêt !

On ne peut pas refaire l’histoire sans arrêt !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans l’Orne – pour rester dans le même département –, une communauté urbaine s’est formée à Alençon, car c’était alors possible. Le maire était ministre. C’était l’époque où l’on pouvait encore cumuler…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans l’Orne – pour rester dans le même département –, une communauté urbaine s’est formée à Alençon, car c’était alors possible. Le maire était ministre. C’était l’époque où l’on pouvait encore cumuler…

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différ...

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différ...

L’article 72-1 de la Constitution ne permet que l’organisation d’un référendum local sur l’initiative de la collectivité dont les modalités relèvent de la loi organique. Le dispositif proposé relève donc a minima, à mon sens, de la loi organique et non de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’article 72-1 de la Constitution ne permet que l’organisation d’un référendum local sur l’initiative de la collectivité dont les modalités relèvent de la loi organique. Le dispositif proposé relève donc a minima, à mon sens, de la loi organique et non de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Cette proposition mérite d’être examinée d’un peu plus près. J’émets donc un avis défavorable.

Cette proposition mérite d’être examinée d’un peu plus près. J’émets donc un avis défavorable.

C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité. J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plu...

C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité. J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plu...

Mes services me signalent que le dispositif de votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits, monsieur le sénateur… J’émets donc un avis défavorable.

Mes services me signalent que le dispositif de votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits, monsieur le sénateur… J’émets donc un avis défavorable.

Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte. C’est pourquo...

Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte. C’est pourquo...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu. Elle notait cependant que la notion de ...