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Interventions de Jacqueline Gourault
14879 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer la conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils...
La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils...
Il est toujours important d’informer les citoyens. Néanmoins, comme je suis opposée à la création d’une telle instance, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Il est toujours important d’informer les citoyens. Néanmoins, comme je suis opposée à la création d’une telle instance, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
C’est cela !
C’est cela !
On pourrait inclure cette proposition dans le travail commun mené dans le cadre de la commission créée entre l’État et les collectivités territoriales. Ce serait une bonne idée, car établir un code entier est tout de même assez long et difficile. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
On pourrait inclure cette proposition dans le travail commun mené dans le cadre de la commission créée entre l’État et les collectivités territoriales. Ce serait une bonne idée, car établir un code entier est tout de même assez long et difficile. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Avis favorable.
Avis favorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, votre amendement est tout à fait juste, mais me semble satisfait, puisque les services déconcentrés de l’État ont déjà pour mission de favoriser la réalisation des initiatives locales, y compris en matière de différenciation territoriale, dans le cadre de la mission de conseil et d’accompagnement que les préfets assurent a...
Madame la sénatrice, en tant que parlementaire, vous avez bien sûr un droit d’initiative et vous pouvez déposer des propositions de loi. Il semble qu’une telle obligation encadre de manière peut-être excessive les pouvoirs du Parlement. En effet, le législateur doit demeurer libre de légiférer, lorsque la situation le justifie, pour simplifier...
Je vais m’attacher à un autre aspect, madame la sénatrice. Les outre-mer étant régis, comme je l’ai dit précédemment, par les articles 73 et 74 de la Constitution, ils ont déjà des capacités de différenciation renforcées par rapport à l’article 1er, qui concerne les collectivités métropolitaines, lesquelles relèvent de l’article 72. Ainsi, l’...
Même avis.
J’émets, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, un avis défavorable sur l’amendement n° 532 rectifié. Dès lors que les propositions sont transmises aux présidents de chaque assemblée, il ne semble pas nécessaire de prévoir une information spécifique des seuls parlementaires de la collectivité concernée. Libre à chaque président d’assemb...
