Interventions de Jacqueline Gourault

La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024. Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un am...

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ne rien bouger est gage de stabilité et de visibilité pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

L’octroi de mer est en effet une recette réelle qu’il faut prendre en compte, mais je ne suis pas certaine que vous souhaitiez cela, madame la sénatrice. Par ailleurs, l’amendement déposé précédemment par M. Patient visait à ce que nous menions un travail en commun. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Sagesse.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprendrez…

Même avis.

Ces amendements identiques sont en fait satisfaits. En effet, le Gouvernement remettra en 2020 un rapport sur la répartition de la DSID, sachant que les départements peuvent prendre des décisions différentes en la matière. Ce rapport a vocation à être établi chaque année. Par ailleurs, dans le cadre des publications faites sur le site du minis...

Même avis.

Monsieur Féraud, vos propos m’étonnent vraiment beaucoup, car l’amendement dont vous parlez a été rédigé par l’Assemblée des départements de France elle-même… Je ne sais pas si, au sein de cette association, Paris a été associée à l’élaboration du dispositif – ce n’est pas mon affaire –, en tout cas, je puis vous assurer que cette proposition, ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Berthet, la pérennisation du mécanisme de garantie que vous proposez permettrait, en effet, de renforcer l’accompagnement des départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, en leur offrant une meilleure visibilité sur leur situation financière. J’émets donc un avis favorable.

Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération interc...

En outre, à la différence des EPCI à fiscalité propre, les EPCI peuvent recourir aux contributions directes de leurs membres et les moduler. Il me semble qu’une ouverture trop large des fonds de concours serait susceptible de remettre en cause les principes propres au transfert de compétences des communes vers un EPCI. J’ajoute qu’une telle ex...

Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours. Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité. Ne le...

Défavorable.

Avis favorable, sous réserve d’une légère rectification. Il convient de préciser, après « l’article L. 5211-28-3 », « du code général des collectivités territoriales ».

Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice, dont l’adoption améliorera le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en assouplissant les règles applicables aux intercommunalités. Comme vous l’avez expliqué, votre proposition préserve les équilibres actuels en permettant aux EPCI ayant versé cette année une dotation ...