Interventions de Jacqueline Gourault

Avis défavorable.

Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins ...

Monsieur le sénateur, compte tenu de la spécificité des bases locatives outre-mer, je comprends votre demande. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la couverture mobile du département de la Sarthe et sur la dotation concernant les sites à couvrir en téléphonie mobile dont bénéficie ce territoire. Le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs sont parvenus à conclure un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité sur l’ens...

Monsieur le sénateur, j’ai entendu l’interprétation que vous faites de l’instruction du Gouvernement du 29 juillet dernier, que j’ai effectivement signée, qui a pour ambition de mobiliser les services de l’État sur une gestion économe de l’espace, en rappelant les incidences de l’étalement urbain sur le monde agricole et la biodiversité, ainsi ...

Madame la sénatrice, en vous écoutant poser cette question, je pensais aux inondations dramatiques auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés et qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes dans le sud de la France. Nous ne sommes pas au bout des problèmes posés par l’urbanisation. Vous le constatez, nos concitoyens s’interrogent sur ce s...

Madame la sénatrice, en effet, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques fixe un taux de croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements à 1, 2 % sur la période 2018-2022. Des critères de modulation de ce taux d’évolution ont été prévus par la...

Monsieur le sénateur, vous avez raison, par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a en effet annulé le décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale, en l’absence de SCOT ou de PLU, dès lors...

Madame la sénatrice Cohen, l’hébergement des plus fragiles est bien sûr un enjeu primordial de cohésion nationale. Le Gouvernement – vous le savez – en a fait une priorité. Depuis mai 2017, le Gouvernement a créé 14 000 places supplémentaires ; le parc d’hébergement d’urgence généraliste compte plus de 146 000 places journalières financées par...

C’est un autre sujet !

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a en effet déposé le projet de loi Engagement et proximité, que M. Sébastien Lecornu a construit avec l’ensemble des élus, qu’il s’agisse des députés, des sénateurs, ou des élus locaux représentés par leurs associations.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est normal, c’est votre rôle : vous êtes des parlementaires. Mais si vous en êtes, les députés en sont aussi !

Vous avez adopté un texte à l’unanimité : c’est normal, car c’était le texte du Sénat ! §

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les députés entament ces jours-ci leur travail législatif. Ce n’est pas dans cet hémicycle qu’on déniera le rôle du bicamérisme !

Je vais prendre trois exemples pour que les choses soient claires, monsieur le député… §– pardon, monsieur le sénateur ! Ce n’est pas une provocation ! En premier lieu, concernant les dispositions adoptées par le Sénat quant aux compétences facultatives et, notamment, ce que M. le rapporteur Mathieu Darnaud appelait « l’intercommunalité à la c...

Deuxièmement, concernant les indemnités des élus, nous avons repris l’idée qui présidait à l’amendement de Mathieu Darnaud adopté par votre Assemblée sur l’initiative de votre rapporteur.

Troisièmement, concernant l’eau et l’assainissement, je me permettrai de rappeler que, aux termes de la loi NOTRe, le transfert de ces compétences aurait dû être obligatoire en 2020. C’est ce gouvernement-ci qui a reporté à 2026 ce transfert, avec minorité de blocage !

Nous assouplissons encore ces dispositions dans le projet de loi Engagement et proximité…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … en offrant des possibilités de délégation de ces compétences aux communes. Je crois que c’est un grand progrès : nous avons entendu le Sénat !

C’est sûr.