Interventions de Jacqueline Gourault

J’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais vous fixez tout de même un seuil de population. Pour sa part, le Gouvernement dit que ces nouveaux services sont accessibles partout, sauf là où c’est techniquement trop compliqué. Telle est la différence entre nous. Nous sommes bien sûr d’accord sur le fait qu’il faut développer le très haut débit ...

Je suis défavorable à ces deux amendements. L’ANCT a été créée en janvier 2020, il y a donc un peu plus d’un an. Ne commençons pas à changer la composition de son conseil d’administration. Laissons-la fonctionner, d’autant qu’elle fonctionne plutôt bien – je remercie Mathieu Darnaud de l’avoir précisé. Elle travaille dans le sens voulu par les...

J’entends !

Je vous avoue que je suis un peu embêtée. Ce dispositif était prévu dans le texte initial. Toutefois, après en avoir discuté avec les rapporteurs, notamment, j’ai senti qu’il pouvait créer une confusion. L’idée de départ était de mettre en avant la notion de contrat. Nous pensons que le contrat est important dans les relations entre l’État et ...

Je partage tout à fait ce que Mme la rapporteure vient d’indiquer s’agissant de l’amendement n° 328 rectifié quater. Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement n° 412 : lutter contre le non-recours aux droits. Toutefois, deux éléments dans la rédaction envisagée appellent des réserves du Gouvernement. D’une part, l’amendement ...

Les contrats de territoire figurent d’ores et déjà dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Ne soyez pas déstabilisé ! J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes d’accord sur les objectifs, vous le savez. Nous n’allons tout de même pas nous faire des nœuds dans la tête sans raison !

La notion de données d’intérêt général, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise en effet les données privées dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques. Toutefois, ne sont concernées que les données privées issues des contrats de concession ou de d...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle et en Saône-et-Loire. Les présidents d’intercommunalité étaient là, bien évidemment, mais les maires aussi. Je le rappelle, le projet de territoire est à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, il ne peut se faire sans les maires. Au sein ...

Même avis.

Nous comprenons évidemment la démarche du droit à l’erreur pour les collectivités territoriales. Je tiens à le préciser, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient déjà, en tant qu’employeurs, des mesures protectrices du code de la sécurité sociale et, en tant que contribuables, du droit à la régularisation de leurs erreu...

Défavorable.

Cet amendement vise à intégrer un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales à la cybersécurité au sein de la SDUSN. Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité que la gestion des données et la cybersécurité deviennent progressivement un enjeu incontournable ; vous avez rappelé les attaques récentes. Pour auta...

Même avis.

Cet amendement me paraît satisfait. En effet, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peuvent tout à fait faire travailler le Cerema.

Je voudrais tout d’abord dire à Mme la rapporteure que des dispositifs de recueil, appelés aussi DR, sont disponibles dans certaines maisons France services, mais les agents doivent être habilités pour que nous puissions en installer. En tout cas, le sujet soulevé par cet amendement est bien connu et important. La réglementation – et le minist...

Défavorable.

L’avis est défavorable en raison de la méthode proposée, et non sur le fond, évidemment – nous partageons votre idée, monsieur le sénateur. Je précise que la procédure qui permettra aux collectivités territoriales d’avoir beaucoup plus facilement accès au Cerema va grandement favoriser le développement de cet organisme. Cette mesure va le cons...

Même avis.

Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable. La transformation des MSAP en France Services marque le retour des services publics dans les territoires. Il est important d’inscrire dans la loi cette consolidation de la présence des services publics dans les territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le 14 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui doit être examinée bientôt par l’Assemblée nationale. Est-ce que cette mesure était inscrite dans ce texte ?