Interventions de Jacqueline Gourault

L’avis est défavorable. D’abord, les conventions qui sont signées avec les associations prévoient déjà les conditions du versement d’une subvention. Ensuite, l’amendement pose un problème constitutionnel. Une collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre.

J’ai bien compris !

Sagesse.

Je demande également le retrait de cet amendement. Les articles L. 1115-1 et suivants du CGCT fournissent déjà aux collectivités et à leurs groupements un large panel d’outils pour compléter leur action extérieure. L’État peut, par ailleurs, conclure une convention internationale avec un État étranger afin d’autoriser ce type de cession.

Favorable.

Même avis.

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. Rien n’empêche de faire ce que vous proposez. Dans le cadre du bon fonctionnement d’une intercommunalité, il est possible d’en discuter au sein de la conférence des maires. Il ne me semble donc pas utile de rendre obligatoires certains sujets, ce qui reviendrait à corseter la conférence des maires.

Favorable.

Mon avis est le même, avec les mêmes arguments, si ce n’est que je pense, pour ma part, que le nid-de-poule doit être comblé par les salariés de la commune, pour des raisons de proximité, …

… même si la compétence a été transférée à l’intercommunalité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission. Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS. Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les ...

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant de détailler les avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion, de rappeler ce que M. le ministre des solidarités et de la santé a déclaré mardi dernier. En cette période difficile où le virus se répand de nouveau, sous la forme du fameux variant delta, je veux à mon t...

Conformément à l’engagement qui figure dans le Ségur de la santé, les délégations départementales seront renforcées, bien que cette question ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, je suis la première à reconnaître que, parfois, des délégués départementaux des ARS n’ont pas été recrutés au bon niveau et n’ont pas toujours disposé des con...

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fond...

Je confirme qu’un décret, publié le 28 juin dernier, conforte les propos du rapporteur et satisfait l’objet de votre amendement – sauf, bien sûr, pour ce qui concerne la notion d’avis conforme, à laquelle nous sommes hostiles, pour ne pas bloquer le fonctionnement du système. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Je ne suis pas opposée à l’objet de l’amendement n° 514 rectifié. Toutefois, celui-ci relève du domaine réglementaire. Tout en m’engageant à le reprendre dans le cadre du règlement, afin de le transcrire dans les faits, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, je suis bien sûr opposée à la coprésidence avec le présiden...