Interventions de Jacqueline Gourault

a relevé que le projet de loi soulevait le problème de l'équilibre, difficile à définir, entre les nouvelles métropoles et les conseils généraux.

a fait valoir qu'il était essentiel d'introduire la notion d'intérêt communautaire dans les dispositions relatives aux métropoles.

a observé que cette notion d'intérêt communautaire figurait déjà dans les dispositions relatives aux communautés d'agglomération.

s'est interrogée sur la pertinence de désigner des conseillers territoriaux dans le cadre du territoire métropolitain, en dépit du peu de consistance du département au sein de la métropole.

a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.

s'est préoccupée des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur transformation de facto en EPCI à fiscalité mixte.

Il faut le noter !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat m’offre l’opportunité d’exprimer l’avis de la commission des lois et bien sûr certaines de mes préoccupations. Comme le rapporteur général vient de nous le rappeler, la réduction des effectifs de la fonction publique s’est accélérée en 2008. Au total, 30 627 équivalents...

Je n’ai pas terminé, madame la présidente. Paradoxalement, nombre de collectivités dans les territoires ruraux s’estiment lâchées par l’État.

Je n’en ai pas pour longtemps, madame la présidente. Ce sentiment résulte de l’accumulation de la suppression progressive de l’ingénierie concurrentielle, de la réforme du réseau des sous-préfectures, des diverses cartes judiciaire, militaire, hospitalière ainsi que du maillage des services publics en milieu rural.

Je l’ai dit tout à l’heure. Ces changements conduisent les collectivités locales à suppléer le désengagement de l’État dans le soutien et le conseil aux petites communes. Ces missions impliquent le recrutement de fonctionnaires territoriaux. Les transferts opérés par l’État expliquent ainsi l’augmentation des effectifs. Je vous l’accorde, mons...

Très bien !

Elles étaient si rares !

Comment l’expliquer ?...

Il n’y a pas assez de médecins libéraux !

Absolument !

Que l’on m’excuse de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur général, si j’approuve tout à fait votre proposition de remplacer l’appellation « cotisation complémentaire » par celle de « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », je ne trouve pas judicieuse votre idée de créer une « cotisation foncière des entreprises ». En e...

La cotisation foncière des entreprises portera bien sur la valeur locative d’établissements faisant l’objet, par ailleurs, d’un impôt foncier.

Mme Jacqueline Gourault. L’assiette est peut-être la même, monsieur le président de la commission des finances, mais il y a bien deux impôts distincts. Nous qui n’appartenons pas à la commission des finances sommes certes un peu sous-développés

Mais le propriétaire d’une maison paie lui aussi à la fois une taxe foncière et une taxe d’habitation !