Interventions de Jacqueline Gourault

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à supprimer l'article 21 du projet de loi : la disposition prévue dans cet article a, dans un souci de cohérence, été déplacée dans un article additionnel après l'article 15.

Cet amendement vise à créer, par souci de clarté et de cohérence, un cinquième chapitre relatif aux dispositions finales du projet de loi. En effet, les délais d'entrée en vigueur du présent texte n'ont pas leur place au sein du chapitre IV, relatif à la lutte contre les discriminations.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les articles modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplômes pour passer un concours ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi. Il s'agit ainsi, d'une part, de laisser du temps aux administrations organisant lesdits concours de prendre...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car des dispositions relatives au compte épargne-temps n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.

Ce serait en effet très gentil de votre part, monsieur Mahéas, de le retirer !

Cela y figure !

Oh !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question dont nous débattons aujourd'hui est naturellement primordiale et dépasse largement le débat idéologique sur le service public des transports ou sur l'ouverture à la concurrence du rail. L'évocation de l'avenir du fret en France doit prendre en compte trois dimensions...

Le fret ferroviaire présente des avantages incontestables en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Le secteur des transports est à l'origine du quart des émanations de CO2 dont 84 % sont imputables au transport routier. Alors que le protocole de Kyoto doit être appliqué et que le marché des quotas de CO2 se met en place, il e...

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, je suis convaincue, ainsi que l'ensemble du groupe UC-UDF au nom duquel je m'exprime, du rôle central qui doit être celui du fret ferroviaire. Il est indispensable que le fret ferroviaire ait un avenir en France. Or, nous le savons tous, ce secteur se porte très mal. Je citerai quelques chi...

D'après la SNCF, les flux qui ont été supprimés, trop coûteux en moyens, ne dépassent pas 2 % du trafic global de fret SNCF. Environ 100 prestations de transports ont ainsi été arrêtées en 2004. Mais le chemin à parcourir reste important : 1 500 gares ne sont desservies que par deux ou trois wagons par semaine et 80 % des dessertes sont encore...

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite, avec l'ensemble des membres du groupe UC-UDF, que le fret ferroviaire devienne une priorité pour les pouvoirs publics et que, lors de l'ouverture à la concurrence du fret international et du fret national en 2006 et en 2007, le fret ferroviaire français et Fret SNCF soient des acteurs incontournables au niv...

Cet amendement porte sur l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a limité les effets de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme en réservant l'assistance de la direction départementale de l'équipement pour l'instruction...

J'adopte la même position que mon collègue Philippe Nogrix. En effet, je pense comme lui que, si le seuil ne nous paraît pas bon, il est inutile d'attendre plus longtemps pour le modifier. Je crois aussi, à la différence de M. le secrétaire d'Etat, que le fait de remonter le seuil en ce qui concerne les EPCI favoriserait l'intercommunalité : l...

Je remercie mon collègue M. de Montesquiou d'avoir déjà indiqué quel était l'esprit de cet amendement. Je précise donc simplement de nouveau qu'il s'agit de permettre également au président de l'association des maires du département de solliciter le représentant de l'Etat.

Oui, monsieur le président.

Je voudrais simplement dire à M. Vasselle que je suis d'accord avec lui. C'est pourquoi je n'ai pas cru utile de me battre sur le vocabulaire.

Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié. En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en prem...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais m'exprimer au nom d'un certain nombre de membres de mon groupe. Madame la ministre, j'ai entendu votre discours liminaire et les réponses que vous avez apportées aux orateurs. Reprenant ce qu'a dit tout à l'heure M. Claude Lise, à la fin de son intervention, je commencerai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième fois que la commission des lois se saisit des crédits consacrés à la fonction publique, et je tenais tout d'abord à rendre hommage à mon prédécesseur en tant que rapporteur pour avis sur ces crédits, M. Pierre Fauchon. Cet avis intervient cette année dans un co...