Interventions de Jacqueline Gourault

Au contraire, ce sera plus facile pour eux !

Eh oui !

Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, je l'avoue, est un peu éloigné du sujet qui nous occupe. Mais il y avait urgence à légiférer sur un article de la loi du 13 août 2004 relatif à l'intérêt communautaire. En effet, selon cet article, l'intérêt communautaire devait être défini un an après la publication de cette loi, c'est...

Madame la ministre, voilà quelques semaines, j'ai pu constater qu'un projet de décret portant sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, élaboré en application de la loi de finances pour 2005 et soumis à l'avis du comité des finances locales, posait un problème pour un certain nombre de communes. En effet, il est en...

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse précise.

Bravo !

Vous mélangez tout ! C'est incroyable !

Tout à fait !

Très bien !

Ces deux amendements rédactionnels visent à supprimer le premier une précision inutile, le second un mot inutile.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. En préambule, permettez-moi de rappeler le retard considérable de la France en ce domaine. Comme vous le savez, en effet, depuis de trop nombr...

Amendement rédactionnel.

Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire. En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de ...

Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cett...

Cet amendement vise, encore une fois, à modifier deux mots, mais il est loin d'être purement rédactionnel. Il a pour objet d'assouplir le dispositif transitoire prévoyant que les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans pourraient bénéficier d'un CDI lorsqu'ils justifient de huit ans d'ancienneté dans les dix dernières années. La c...

C'est un amendement de clarification.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif pr...

Cet amendement est important parce qu'il tend à préciser, comme pour l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents demeure une exception au principe énoncé à l'article 3 du statut général.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 46 et 81. S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avi...

C'est vrai !