Interventions de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Après avoir entendu ces deux exposés, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement considère également que cet amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 4.

Même avis.

Même avis. Ces termes sont effectivement la transposition de l’article 14.4 de la directive européenne dite « Qualification ». Il est souhaitable de faire coïncider au mieux le texte européen et le texte national et de ne pas « abaisser » la définition.

Pas seulement en France !

Cet amendement vise à préciser que les infractions s’apprécient au regard du droit français, ce qui n’apparaît pas utile. En effet, cette exigence est implicitement contenue dans la définition donnée à l’alinéa 7 de l’article 4. En outre, l’examen auquel se livrera l’OFPRA avant la décision de rejet ou de retrait permettra de vérifier que ces ...

Je voudrais remercier tous les orateurs pour leurs interventions. Je ne répondrai évidemment pas dans le détail à chacun d’entre eux, mais je vais essayer de revenir sur deux ou trois points, notamment ceux qu’a évoqués le rapporteur François-Noël Buffet. Nous savons tous que la question des mineurs non accompagnés – les MNA – est une préoccup...

Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, mais la seule inscription dans un fichier de renseignement ne saurait fonder une mesure de refus ou de retrait d’asile. Il convient de rappeler que le FSPRT est un fichier administratif établi à partir de signalements et visant le recueil de renseignements su...

Les conditions de l’asile interne sont strictement définies et encadrées par l’article L. 713-3 du CESEDA, qui est la transposition de la directive du 13 décembre 2011. Alors que le Gouvernement agit à l’échelle européenne pour harmoniser davantage les règles européennes en matière d’asile, la précision que l’amendement tend à apporter serait ...

Même avis, car l’amendement est satisfait.

Favorable.

Par cohérence, l’avis est défavorable.

L’article 1er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, définissant le contenu du rapport annuel au Parlement. Les différents éléments mentionnés dans l’amendement voté en commission des lois, dont ceux relatifs à la politique européenne d’immigrati...

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement, puisque l’article 5 comporte un ensemble de mesures destinées à favoriser la réduction du délai de traitement des demandes, telles que la simplification des modalités de convocation et de notification des décisions et la réduction du délai laissé au demandeur pour déposer sa demande, un...

Monsieur Leconte, les délais que vous avez mentionnés devant les guichets uniques des préfectures étaient exacts à l’automne dernier. Depuis lors, comme vous le savez, nous avons procédé à de vastes réorganisations dans les services des préfectures ; nous avons aussi prévu des personnels supplémentaires. Aujourd’hui, le délai moyen est de six ...

Il est également défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur. Considérer que le ministère de l’intérieur mènerait une politique restrictive en matière de moyens accordés à l’asile revient à méconnaître vraiment la réalité des faits.

Je voudrais juste apporter une précision pour lever tous les doutes. Dans la plupart des pays européens, l’immigration dépend du ministère de l’intérieur. J’assiste régulièrement à des réunions des ministres européens de l’intérieur et de la justice – les conseils JAI. Je peux vous assurer que les ministres qui traitent les questions d’immigra...

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, puisqu’il est défavorable à l’article ! Peut-être faut-il préciser que paraît chaque année, une publication qui s’appelle Les étrangers en France.

Je maintiens que ce sont les chiffres de 2016 !