Interventions de Jacqueline Gourault

Défavorable.

J’ai fait une longue explication sur les mineurs non accompagnés, exposant les raisons pour lesquelles les dispositions les concernant ne figurent pas dans ce texte. Telle est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Madame Rossignol, il s’agit en effet d’une question juridique, comme l’a dit le rapporteur. Comme l’a rappelé une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 novembre 2013, la seule pénalisation d’une pratique ne constitue pas, en tant que telle, un acte de persécution, car il faut que la peine soit effectivement appliquée contre...

Je n’y suis pas favorable.

Défavorable.

J’assume.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Toujours défavorable ! On inscrit dans la loi des choses qui figurent déjà dans les rapports. J’entends souvent dire qu’il ne faut pas que les lois soient bavardes ; ce soir, on réussit bien !

Favorable.

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. En effet, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, si votre démarche envers les personnes visées est à l’évidence tout à fait louable, elle ne relève en revanche pas exclusivement de la politique de l’immigration et donc de ce projet de loi. En effet, elle ...

Comme cela vient d’être rappelé, la commission a décidé de supprimer l’article 1er ; nous souhaitons donc le rétablir, par cet amendement, dans la rédaction du Gouvernement. En effet, les dispositions de cet article constituent l’une des mesures phares de ce texte en matière d’amélioration de la situation des personnes qui se voient reconnaîtr...

Bien évidemment, je demande le retrait des amendements n° 5 et 184 rectifié, puisque nous préférons l’amendement du Gouvernement.

Quant aux amendements n° 435 rectifié et 516 rectifié, ils sont identiques à celui du Gouvernement et nous leur sommes donc favorables.

Il est défavorable. En effet, outre le fait que l’encadrement souhaité par les auteurs de cet amendement relève du domaine réglementaire, son adoption conduirait à introduire un délai dérogatoire au droit commun pour la délivrance des titres de séjour aux apatrides. Dans l’état actuel du droit, une décision implicite de rejet naît après un dél...

Défavorable.

Même avis.

Non, je le retire, monsieur le président. Je suis d’accord avec votre analyse.

L’extension de la réunification familiale aux enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jusqu’à leurs 19 ans a été inscrite dans la législation par la loi relative à réforme de l’asile de 2015. Le Gouvernement souhaite maintenir ces dispositions protectrices, garantes de l’unité familiale et conformes à la directive Qual...

Le Gouvernement partage naturellement l’objectif de rétablir les dispositions supprimées en commission, qui sont relatives à la possibilité offerte aux ascendants de mineurs protégés de rejoindre leur enfant au titre de la réunification familiale, en étant accompagnés de leurs autres enfants mineurs non mariés. Il s’agit en effet de préserver l...

En outre, je tiens à rappeler que la réunification familiale pour les réfugiés est une procédure absolument spécifique et très encadrée. Seules 2 380 personnes sont venues en France à ce titre en 2017. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble de l’admission au séjour pour les étrangers du fait de la vie privée et familiale, ce que l’on a...

Nous sommes défavorables aux trois amendements.