Interventions en commissions de Jacqueline Panis

Les experts aussi doivent s'arrêter à 70 ans.

Mais une activité à plein temps et un mandat social, ce n'est pas la même chose. Autre point : notre rapporteur indique qu'il faut laisser des places aux femmes.

Pour l'année en cours ?

Les inégalités de retraites s'expliquent avant tout par les inégalités de rémunérations. La délégation approuve la nouvelle rédaction de l'article 31, tout en regrettant que cette sanction financière des entreprises n'ait pas été mise en place dès 2006. L'Assemblée nationale a musclé le dispositif en introduisant une obligation de résultats, et...

La délégation est très attachée à l'égalité hommes-femmes ; c'est pourquoi nous parlons autant que faire ce peut de « personnes ». Je laisse les questions de constitutionnalité aux juristes et la mesure de l'impact financier aux spécialistes. Nous n'avons pas souhaité préciser la durée de l'interruption d'activité mais il faudra le faire. Nous...

Dans le régime général, on comptait quarante cotisants pour dix retraités en 1960, il n'y en avait plus que quatorze en 2009. Pour l'ensemble des régimes, alors que l'on compte aujourd'hui 1,8 actif pour un retraité, il n'y en aurait plus qu'1,2 en 2050. C'est dans ce lourd contexte démographique et financier que la délégation a souhaité examin...

Voici les recommandations que je vous soumets. Préambule : La délégation aux droits des femmes tient à rappeler un constat qu'aujourd'hui personne ne conteste: les retraites des femmes sont nettement inférieures à celles des hommes. Certes, l'augmentation de l'activité féminine va conduire, à terme, à un rapprochement des durées cotisées des...

Nous pouvons effectivement ajouter la notion, c'est plus précis.

Il s'agit de la négociation sur les rémunérations et de celle sur les autres points de l'égalité professionnelle. Nous pouvons le préciser dans notre recommandation. La recommandation 1, ainsi complétée, est adoptée. Recommandation 2 - La délégation considère qu'une approche plus fine dans la prise en compte des périodes de travail effectué...

Recommandation 3 - La délégation souhaite que l'on procède à une évaluation de l'évolution sur le long terme des écarts de pension entre les femmes et les hommes et que soit évalué avec précision, pour chaque génération, l'impact du recul de l'âge légal de départ en retraite ainsi que de l'âge du taux plein sur les écarts de retraite entre femm...

Des conséquences financières de toute réforme, pour les retraitées. La recommandation 3 est adoptée. Recommandation 4 - La délégation demande le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu durablement leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un m...

Nous voulions écarter les durées courtes, par exemple huit jours. Mais vous avez raison, mieux vaut supprimer l'adverbe. La recommandation 4, ainsi modifiée, est adoptée. Recommandation 5 - La délégation invite à rétablir l'égalité des chances en matière de cumul emploi-retraite, en autorisant, pour les veuves et les veufs qui en ont le plu...

Non, et cette obligation ne plairait pas à bien des juges...

D'accord.

D'accord. La recommandation 7, ainsi modifiée, est adoptée. Recommandation 8 - La délégation insiste sur la nécessité d'inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser pour favoriser la constitution de droits à la retraite acquis pendant une act...

Ce sera aux accords de branche d'en décider.

Oui, nous pouvons tout autant arrêter la première phrase après le verbe « surcotiser ». La recommandation 8, ainsi modifiée, est adoptée. Recommandation 9 - La délégation demande qu'une réflexion soit engagée sur des mécanismes permettant aux couples, qui font l'objet d'une imposition commune, d'acquérir des droits à la retraite communs et ...

Volontiers : nous avions procédé de la sorte lors de l'examen du projet de réforme des collectivités territoriales.

Mais l'égalité professionnelle est la condition sine qua non de l'égalité devant la retraite.

Il est vrai que ce dispositif paraît même plus simple que celui du « fléchage » des délégués communautaires.