Amendements de Jacques Berthou

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de correspondance par le mot : postaux Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation d'intégrer les coûts évités dans les tarifs prévue par l'actuel article L 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'accessibilité du service, insérer les mots : en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins, Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans permettrai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : de par les mots : d'au moins Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation. Exposé...

Alinéa 4 Après le mot : efficace supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du ter...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire co...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques. Exposé sommaire :...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste ainsi qu'aux conséquences qui en découlent.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de maintenir dans le projet de loi un alinéa qui précise que les personnels de La Poste et leur ayants droits ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. Ils se demandent dans quelles conditions il pourrait en êt...

Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la constitution d'un actionnariat privé au sein de La Poste.

Alinéa 3 Remplacer le mot : emploie par les mots : peut employer Exposé sommaire : Il est important de rappeler que La Poste emploie encore des fonctionnaires même si elle peut employer des agents contractuels. Il s'agit aussi de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement à l'extinction du corps des fonctionnaires, conséquence du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent sur le statut des personnels.

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte... Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction actuelle de l'article 29-4 de la loi 90-568 du 2 jui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.