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Les interventions de Jacques Bigot sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/01/2017 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 6 ter (Adopté)
MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peu...
20/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-310 - Article 9 (Retiré)
MM. Vandierendonck, Bigot
Alinéa 1 Supprimer les mots : , sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la ba...
20/01/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-310 - Article 2 (Rejeté)
MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : puni d'au moins trois ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.
16/01/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-263 - Article 9 (Rejeté)
MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
A la 1 ère phrase de l’alinéa 1 de cet article, Après : 3° de l’article 375-3 du code civil, Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un servic...
16/01/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-263 - Article 2 (Satisfait)
MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
Dans la 2 ème phrase de l’alinéa 2 de cet article, Remplacer les mots : le responsable hiérarchique qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret, Par les mots : le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur proposition du responsable hiérarchique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorisa...
16/01/2017 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur...
