Interventions de Jacques Bigot

Nous avons abordé, au travers du texte de l’Assemblée nationale et de la proposition de la commission qui soulève des difficultés liées à la lourdeur des contrôles médicaux, la situation du majeur et celle du mineur éventuellement émancipé, mais pas le cas du mineur de plus de seize ans en souffrance – la question se pose souvent au moment de l...

Cet amendement vise simplement à rétablir le transfert de la procédure de changement de nom aux officiers de l’état civil.

Nous avons déjà eu un débat sur la possibilité de mutualiser les personnels des greffes de juridictions différentes au sein d’une même agglomération. Nous connaissons les fortes réticences des organisations représentatives des greffiers. Ce n’est certainement pas le moment de mettre en œuvre une telle mesure. C’est la raison pour laquelle, con...

Une évolution est effectivement nécessaire, mais nous sommes confrontés à un problème général d’organisation de la justice, avec des différences entre greffiers et magistrats. Ainsi, l’autorité fonctionnelle au sein des juridictions est une question complexe. Comme le garde des sceaux l’a lui-même reconnu, il faut revoir tout cela, mais il ser...

Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends pas que celle-ci ait supprimé la possibilité, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, de recruter des juristes assistants. Dans n’importe quelle entreprise, le souci de rationalité amène à recourir, pour accomplir certaines tâches et soulager les cadres, à d...

J’ajouterai que, outre l’acte de juger, y compris en appel, des dossiers de plus en plus complexes, il y a aussi celui de rédiger ! Le juriste assistant pourra parfaitement prérédiger, pour le compte du magistrat, le rapport en vue de l’audience ou la décision de justice. Cela va au-delà de la mission des assistants de justice, qui sont souvent...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la collégialité de l’instruction introduites par la commission des lois. À la suite de l’émoi suscité par l’affaire d’Outreau, on a voulu introduire de la collégialité dans l’instruction pour remédier à la grande solitude du juge d’instruction, mais en oubliant l’existence de la cham...

Je voudrais éviter d’engager un débat de spécialistes, monsieur Pillet, mais, si l’on vous suit, il faut instaurer la collégialité partout ! Nous savons que, aujourd’hui, le juge d’instruction est celui qui connaît le moins d’affaires pénales. S’agissant des incarcérations, c’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent, or lu...

Je comprends très bien, monsieur le garde des sceaux, que vous vous fassiez le relais de la position de M. le ministre de l’intérieur, mais cet amendement a sans doute été regardé un peu rapidement… On demande de plus en plus à nos polices municipales de mener des actions qui, auparavant, relevaient entièrement de la compétence de la police na...

Raisonnons en termes de fonctionnement des juridictions et de coût de la justice. Dans d'autres pays, les juges sont assistés de personnes préparant leurs rapports voire pré-rédigeant des décisions. En France, les assistants sont recrutés pour une très brève période et n'ont pas le même niveau de formation. On parle ici d'assistants juristes do...

Pour ne pas prolonger les débats, sauf mention contraire de notre part, notre groupe ne soutiendra aucun des amendements déposés par le rapporteur.

Notre groupe est favorable à cet amendement du Gouvernement. L'amendement COM-28 rectifié est adopté.

Notre groupe suit l'avis du rapporteur. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Je ne peux pas partager l'avis du rapporteur. Quand la CEDH donne raison à des justiciables, après qu'ils ont épuisé les voies de recours internes, les juridictions nationales n'appliquent pas ses décisions. Si cette procédure de révision sera certainement compliquée à mettre en oeuvre, une partie de la procédure relève en effet du pouvoir régl...

Notre groupe confirme son vote contre cet amendement. Monsieur le rapporteur, nous cherchons tous à améliorer le fonctionnement de la justice - c'est d'ailleurs le sens de la démarche entreprise par le président Bas avec la création d'une mission d'information sur le redressement de la justice. Cette amélioration doit porter tant sur l'organis...

Nous pouvons suivre le rapporteur.

J'avoue ne pas comprendre pourquoi un juge devrait absolument être saisi si le couple a des enfants mineurs. Les parents exercent conjointement l'autorité parentale : un juge peut parfaitement décider que l'enfant doit résider chez l'un des deux parents ; dans la réalité, les parents feront ce qu'ils voudront et la justice ne contrôlera rien. E...

Le divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge suppose la présence de deux avocats. Il appartient donc à chaque avocat de s'assurer que l'époux qu'il conseille accepte en toute connaissance de cause de recourir à cette procédure. Ensuite, quand on voit le peu de temps que les magistrats consacrent aux dossiers de divorce par ...

À titre personnel, je partage l'avis du rapporteur. La question du nom est suffisamment compliquée pour ne pas être traitée en fonction de la décision d'une seule personne. Elle mérite d'être abordée dans un texte spécifique. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-14 tombe.

Si j'ai bien compris le texte, le changement de sexe sur les registres de l'état civil fait l'objet d'une demande présentée devant le tribunal de grande instance. Ce n'est pas l'officier de l'état civil qui décide. Le texte de l'Assemblée nationale précise que la preuve peut être apportée par tout moyen, ce qui laisse au juge une certaine lati...