Interventions de Jacques Bigot

Même amendement, mêmes arguments. Il faut effectivement un socle commun.

Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être défendu. Je connais déjà la position de la commission…

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte en novembre dernier, voilà bientôt un an, nous avions beaucoup échangé à propos de l’action de groupe… à telle enseigne que vous aviez voulu l’intituler « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organis...

Monsieur le garde des sceaux, nous devons aborder ce texte avec cette idée essentielle que vous avez rappelée, monsieur le garde des sceaux : la justice a besoin de moyens et de réformes, mais aussi de stabilité et de continuité. En effet, le fonctionnement des institutions de la République ne doit pas être troublé par les changements de majori...

En matière de réforme, vous avez souhaité faire figurer dans ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, un certain nombre de dispositions de nature à soulager le fonctionnement de la justice. Votre objectif, monsieur le garde des sceaux, est d’abord de repenser le rôle du juge, en vue de le décharger d’un certain nombre de mis...

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir dans le texte une disposition introduite à juste titre à l’Assemblée nationale. Cette disposition met en place en matière d’état des personnes une procédure de révision devant les juridictions françaises de décisions dont l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, a débouché sur u...

Je m’étonne, monsieur le rapporteur, de votre position. Vous venez de reconnaître que, en matière pénale, une telle disposition était juste, en raison de l’atteinte à la liberté. Les valeurs dont il est ici question sont toutefois aussi fortes : il s’agit de l’état des personnes, souvent des enfants, dont nous devons reconnaître les droits et l...

Cet amendement vise à reconnaître que le système mis en place par la loi, qui prévoit une inscription de l’existence du PACS au tribunal d’instance, n’est pas le plus cohérent. La logique voudrait que cette tâche soit renvoyée devant l’officier d’état civil en mairie. On se marie en mairie, on va voir le maire pour obtenir un certificat d’unio...

Tout à l’heure, nous verrons qu’il ne sera plus nécessaire d’aller au tribunal pour divorcer. Soyons logiques et faisons tout cela en mairie !

Ce n'est pas dans les missions des greffes et cela reste très ponctuel. Ceux qui souhaitent rédiger un Pacs plus élaboré que ce que prévoit la loi consulteront un notaire ou un conseiller juridique. On a donné une charge excessive aux greffes des tribunaux d'instance. À l'époque de sa création, on souhaitait bien distinguer le Pacs du mariage. ...

Je ne comptais pas reprendre la parole, mais certaines précisions me paraissent nécessaires. M. Pillet sait pertinemment que le PACS ne crée pas un régime matrimonial ; il institue simplement un certain nombre de solidarités et quelques avantages fiscaux. Les greffiers n’ont absolument pas pour mission de donner des conseils aux gens. Au rest...

Cet amendement vise à rétablir un article introduit par l’Assemblée nationale prévoyant de priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial en cas de violences intrafamiliales. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femme...

J’insiste sur le fait que, en cas de violences intraconjugales, le rôle du juge des affaires familiales est de protéger la partie victime et d’organiser les relations intrafamiliales sur la base d’une décision de justice, et non pas de renvoyer les parties devant un médiateur afin que leur soit délivrée une information sur la médiation… La pos...

Le divorce par consentement mutuel a constitué une évolution considérable du droit du divorce. Petit à petit, le fait que des époux puissent s’entendre pour constater leurs désaccords et se séparer est entré dans les mœurs. Par souci de simplification, le premier divorce par consentement mutuel, celui dont le dispositif est d’ailleurs maintenu...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et de supprimer la disposition adoptée par la commission des lois, qui tend à opérer une distinction en matière de divorce par consentement mutuel entre les époux, selon qu’ils ont des enfants mineurs ou non. Je précise que le dispositif de l’amendement concerne les enfa...

Je fais mien l’argumentaire qui vient d’être développé. Je rappelle que, conformément à la convention d’Istanbul ratifiée par la France, il ne peut être question de médiation en cas de violences intrafamiliales.

Ce n'est pas un délai de négociation, mais un délai laissé à l'employeur pour faire cesser un manquement. Soit le chef d'entreprise conteste le manquement, et dans ce cas la justice doit statuer au plus vite ; soit il le reconnaît, et dans ce cas un délai de six mois pour le faire cesser est excessif.

Traitons de ce sujet dans le cadre de la mission d'information sur le redressement de la justice proposée par notre président.

Si l’on continue à faire référence au TASS, cela ne permettra pas au justiciable d’identifier clairement que, dorénavant, c’est le tribunal de grande instance, tribunal de compétence de droit commun, qui va connaître de ce contentieux. Il en connaîtra au moyen d’une organisation interne à la juridiction, avec spécialisation le cas échéant. En t...

La disposition proposée ici est presque identique à celle qui vient d’être présentée par M. le garde des sceaux. Elle a été parfaitement défendue par M. Jacques Mézard lorsque celui-ci a présenté la première partie de son amendement n° 109 rectifié. Par conséquent, je me réfère aux propos qui ont été tenus précédemment.