Interventions de Jacques Bigot

Pourtant, je n’ai pas l’impression que la commission des lois se désintéresse du sujet, pas plus que la commission des finances.

Pis, en 2014, au moment de mon arrivée au Sénat, a été instituée une délégation aux entreprises. La commission des affaires économiques ne s’en occuperait-elle pas ? Devant cet éventail de délégations, dont vous ne remettez pas l’existence en cause, vous nous dites qu’une délégation aux droits des enfants serait inutile. C’est incompréhensible...

Nous nous rallierons à cette proposition de loi, parce qu’elle est utile. La jugez-vous inutile, madame la rapporteure, parce que vous pensez qu’il n’est pas nécessaire de contrôler plus avant l’action du Gouvernement concernant cette convention internationale ? En toute objectivité, chers collègues, vous ne pouvez pas suivre notre rapporteure...

M. Jacques Bigot. À mon sens, la délégation aux droits des enfants saura présenter des propositions qui ne vexeront jamais la délégation aux droits des femmes. Il y a en effet tant à faire pour la protection des femmes. Même si, mesdames, vous avez su vous préoccuper des femmes enfants, des mineures victimes, les droits des enfants concernent l...

Je n’avais pas l’intention de prendre de nouveau la parole, puisque je me suis exprimé lors de la discussion générale pendant dix minutes au nom de mon groupe. C’est l’intervention du président de la commission des lois qui me conduit à réagir. Cette intervention nous a montré combien il était difficile pour quelqu’un qui est l’auteur, en tant ...

Madame la rapporteure, vous vous êtes interrogée sur le mode d'organisation, et en avez conclu qu'il n'était pas nécessaire de prévoir d'institution supplémentaire puisque les commissions permanentes s'occupaient de la question des droits de l'enfant. Je remercie également le groupe CRCE d'avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche du...

Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, cet amendement tend à introduire une confusion entre le rôle du juge aux affaires familiales et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, le plus efficace est l’intervention du procureur de la République. Historiquement, l’ordonnance de protection était un préalable...

Finalement, la question est de savoir si nous voulons faire en sorte que la victime soit effectivement protégée ! Je rappelle que les victimes peuvent saisir le juge seules, sans l’aide d’un avocat, éventuellement avec le concours d’une association qui peut les aider à rédiger leur dossier. Si, comme vous le dites, madame la garde des sceaux,...

Si les conjoints sont mariés, il n’y a pas de souci, la cotitularité étant de droit. Avec cet amendement, nous avons voulu viser les personnes pacsées, qui peuvent ne pas avoir demandé la cotitularité au bailleur, et les concubins. Certes, le bailleur n’est pas censé avoir connaissance de la situation, mais il s’agit là d’une ordonnance de prot...

Mme la ministre nous a dit au début de l’examen de cette proposition de loi que l’urgence, dans l’attente du texte que les Marcheurs veulent déposer à l’Assemblée nationale après le Grenelle des violences conjugales, c’est d’améliorer l’ordonnance de protection et les mesures relatives au bracelet anti-rapprochement. Voilà qu’apparaît un doute...

Il s’agit de compléter l’article 515-11 du code civil. Dans son dernier alinéa, il était prévu que lorsque, dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales était amené à considérer que des enfants étaient en danger, il devait prévenir le procureur de la République. Nous proposons de supprimer cette indication « en ...

Qu’il y ait des enfants ou non, l’ordonnance de protection doit être systématiquement notifiée, dès lors qu’il y a une victime. Or, madame la rapporteur, contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’une pratique courante et permanente – cela se saurait ! Il est nécessaire d’améliorer les choses, raison pour laquelle je maintiens cet am...

Nous essayons d’aller dans le sens d’Aurélien Pradié, c’est-à-dire d’aller au-devant de l’action du Gouvernement qui tarde à agir – il a d’ailleurs souligné que Mme Schiappa faisait des annonces, mais ne faisait rien d’autre, contrairement à lui. Nous voulons simplement renforcer, sans esprit polémique ni politicien, la proposition de loi de vo...

Je retire cet amendement, puisque tout cela ne sert à rien !

Que voulons-nous ? Si nous voulons lutter efficacement contre les féminicides liés aux violences conjugales, nous ne pouvons opposer à cette proposition l’utilisation résiduelle de la voie administrative ou la surcharge des services de police et de gendarmerie. Il est exact que la voie de l’assignation est efficace, le plus efficace étant sans...

Ce texte a pour objet d’améliorer les procédures, madame la garde des sceaux. La voie administrative mérite donc d’être creusée comme l’un des moyens de saisir très rapidement, dans un débat contradictoire, les deux parties, pour que la décision puisse être rendue sans délai et de manière efficace.

Paris et l’Île-de-France ne sont pas les seules zones concernées. Strasbourg l’est également, par exemple. La location sur Airbnb a évolué pour devenir un vrai business. Aujourd’hui, des promoteurs immobiliers en font un argument de vente : trois mois de location sur Airbnb à un tarif proche de celui de la nuitée hôtelière, c’est plus intéress...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je veux bien que l’on rejette ces amendements, mais alors comment régler le problème ? L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques et qu’il fixe...

Cela n’a rien à voir !

Selon toute vraisemblance, l’article 15 quater sera adopté. Une fois de plus, on va donner des illusions aux maires. Aujourd’hui, les procureurs de la République sont débordés, ils ne sont pas assez nombreux. Par ailleurs, les systèmes informatiques sont défaillants. Si on avait présenté à Mme la ministre de la justice, lors de l’examen ...