Interventions de Jacques Bigot

Ce n’est pas la même chose d’inscrire dans les statuts que la communauté de communes pourra déléguer ses compétences, le cas échéant, au département et de décider que cette délégation se fera ! L’idée est que les communes, qui ont été sollicitées pour donner la compétence à l’intercommunalité, puissent s’exprimer à la majorité qualifiée lorsqu...

M. le rapporteur a fait référence à la réflexion sur la réforme de responsabilité civile qui est en cours à la Chancellerie. En réalité, cette réflexion est très critiquée, tant par les entreprises que par le Syndicat de la magistrature. Il me paraît donc inutile d’attendre les conclusions de ces travaux pour instituer une amende civile. Mieux...

Je me réjouis, comme André Reichardt, en tant qu’Alsacien-mosellan et actuel président de la commission du droit local, après lui, de cette inspiration alsacienne. Cela étant, le dispositif n’est que rarement appliqué et c’est le conseil municipal qui décide si la personne cesse ses fonctions. Il n’y a pas d’automaticité, ce qui paraît sage. U...

Je pense que l’amendement de M. Husson ainsi rectifié est bon, même s’il mérite sans doute d’être retravaillé. Les Alsaciens et les Mosellans ne sont pas parfaits. Les rares décisions que nous avons – la dernière en date étant celle du tribunal administratif de Strasbourg – doivent être examinées. Elles témoignent, pour répondre à M. Détraigne...

Oui !

Je pense que nous oublions une chose : dans l’intercommunalité, le bureau n’a pas de pouvoirs. Toutes les décisions doivent être prises par le conseil communautaire ou, éventuellement, par une commission permanente élue, où tous sont représentés. Un autre inconvénient de cet article, dans sa rédaction actuelle, est que, pour des raisons juridi...

Ce n’est pas vrai !

De 2008 à 2014, j’ai été président d’une communauté urbaine, celle de Strasbourg. Nous n’étions pas obligés de convoquer une conférence des maires à l’époque et, pourtant, elle se réunissait tous les mois. Et tous les mois, elle était utile, non pas pour aborder les délibérations à venir du conseil communautaire, mais pour anticiper souvent trè...

Trop de règles tuent la règle ! Le rôle de la loi, c’est de fixer le cadre fondamental de la conférence des maires. §

Nous avons un débat similaire au sein du conseil de la métropole de Strasbourg. Les appartements neufs vendus par les promoteurs ne sont plus loués à des habitants, mais mis en location sur ces plateformes. On construit donc sans apporter aucune réponse aux besoins de logements.

Je ne suis pas convaincu non plus que l'adoption de cet amendement suffirait à régler ces problèmes. Toutefois, l'idée de permettre aux collectivités locales de fixer des seuils en fonction de la situation dans leur territoire est intéressante, surtout dans un texte prônant engagement et proximité. Certaines personnes louent leurs biens comme d...

Cet amendement précise que, en cas de compensation d'une activité professionnelle par le conseil municipal, la somme globale consacrée aux indemnités ne doit pas être dépassée. Il n'y a donc pas d'accroissement de la dépense pour la commune.

Si j’ai bien compris, monsieur le président, ces prises de parole sur cet amendement vaudront aussi explications de vote sur le texte… J’entends que le rapporteur soutient l’amendement présenté par M. Prince. L’amendement de mon groupe ne sera donc pas suivi, et la question sera celle du vote final. Monsieur le secrétaire d’État, pour une foi...

M. Jacques Bigot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’ils font visiter ce magnifique édifice de la République qu’était le palais de Marie de Médicis, les guides rappellent l’histoire de la journée des dupes, quand ce grand politique qu’était Richelieu réussit à convaincre Louis XIII d’envoyer sa mère en exil et...

J’espère, madame la ministre, madame la rapporteur, que le vote de ce texte ne sera pas une nouvelle journée des dupes, dans la mesure où ce projet de loi n’apportera sans doute pas ce qu’ils voulaient aux Alsaciens qui le réclamaient et pas grand-chose aux autres.

Ce texte part de la question posée par un certain nombre d’Alsaciens, notamment les présidents des deux conseils départementaux : quelle place avons-nous encore au sein de cette région Grand Est ? Il nous faudrait de nouveau avoir une identité et une existence. Voilà qui explique la revendication d’une collectivité à statut particulier très for...

Autre domaine de compétence, le bilinguisme. Je reprends à mon compte les propos de notre collègue Guy-Dominique Kennel, qui était à l’époque président du conseil départemental du Bas-Rhin et qui sait parfaitement que le bilinguisme et la convention qui est visée dans ce texte existaient déjà. Rien n’est neuf, si ce n’est un comité de coordinat...

… dont on ne sait d’ailleurs pas ce qu’il apportera de particulier. Ce texte permet aux fédérations sportives et culturelles professionnelles de s’organiser dans le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Que les fédérations sportives se soient organisées au sein de la région Grand Est en a choqué plus d’un, ce qui signifie peut-être...

Ce texte permet des aménagements qu’il n’était pas nécessaire de préciser dans la loi. Il n’apporte rien. J’en viens aux routes. Dès 2021, les départements recevront le transfert des routes. Ce qui était demandé – cela figure dans la déclaration de Matignon –, c’est que, à partir de ce transfert, une forme de taxation des poids lourds puisse s...

Je rappelle, madame la ministre, dans la déclaration de Matignon, que vous affirmiez : « Le Gouvernement s’engage à travailler sur des simulations juridiques et financières avec les deux départements du Rhin. » Je fais confiance à l’État et pense que ces simulations juridiques et financières seront d’une complexité telle que l’on dira que c’est...