Questions écrites de Jacques Blanc

Fiscalité applicable aux poêles à granulés de bois

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'arrêté du 9 février 2005 pris en application des articles 200 quarter et 200 quarter du CGI relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale qui définit les appareils admis au bénéfice du crédit d'impôt de 40 % aux termes de l'article 90 de la loi de finances 2005. Il apparaît...

Fiscalité des véhicules professionnels

M. Jacques Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des véhicules professionnels d'une longueur inférieure à 3 mètres et émettant un niveau de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre. Le 14 décembre 2005, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendeme...

Règles d'imputation des dépenses du secteur public local

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petites communes concernant l'application de la circulaire interministérielle du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. En effet, en raison de l'application restrictive des dispositions portant sur l'affectation des dépense...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence catastrophique pour nombre de communes rurales susceptible d'être engendrée par la suppression de la taxe sur le foncier non bâti dans le cas où cette dernière serait compensée de manière insuffisante. La grande majorité des communes rurales tirent l'essentiel de leurs ressource...

Décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004 et relative aux taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage), mesures mises en oeuvre depuis 1997. En effet, l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du pai...

Situation des commerçants indépendants

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que traversent actuellement les commerçants indépendants. En effet, les mesures prises par le Gouvernement concernant la grande distribution ont eu pour conséquences de fragiliser plus encore ce secteur d'ac...

Préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés affirment être à la limite de l'équilibre financier ou déficitaires. L'évolution des tarifs reste trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût en...

Imputation comptable des dépenses de voirie pour les communes rurales en zone de montagne

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les incidences résultant de l'application, de l'annexe II de la circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, règles s'avérant être totalement inappropriées pour les communes rurales situées en zone d...

Maintien des services publics en milieu rural

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de mise en place d'une conférence nationale des services publics en milieu rural et plus particulièrement sur les mesures qu'il envisage afin de garantir le maintien des services publics en milieu rural. Le maintien des services publics en milieu rural a engendré de nombreuses manifestations d'élus, mais aussi entr...

Financement des transferts de compétences aux départements

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le transfert de compétences aux collectivités départementales. Après la mise en place de l'APA en 2002, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité en 2003, les départements se préparent à mettre en oeuvre les compétences qui leur ont été transférées par...

Formation des orthophonistes

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la formation initiale des orthophonistes. Faisant écho à l'inquiétude des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation initiale dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble des études de santé, il s'avère que la délivrance d'une licence professionnelle relative à la professi...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Il rappelle que, depuis sa création en 1986, ce fonds, alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel, a permis le développement des radios associatives non commerciales, comme l'accomplissement des missions...

Inquiétudes des professionnels en radio-télévision face aux mesures de dérégulation commerciale

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes des professionnels en radio-télévision face aux mesures de dérégulation commerciale qui se font jour avec la publication du rapport « Canivet ». Assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, ...

Promotion de l'utilisation des biocarburants

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de prendre des mesures incitatives afin de développer l'utilisation et la production des biocarburants au sein de notre pays. Le 8 mai 2003, la Commission européenne a adopté une directive en faveur de la promotion des biocarburants, décision devant être transposée dans notre d...

Retraites complémentaires agricoles

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessaire revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles. La valeur du point de retraite est, cette année, revalorisée de 1,5 %. Le montant des retraites agricoles est donc bien en deçà des 75 % du SMIC ne...

Pensions de réversion

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes légitimes des veuves et veufs concernant les nouvelles modalités des pensions de réversion définies par le décret n° 2004-858 du 24 août 2004. L'application du nouveau dispositif au seul secteur privé, ce qui soulève un problème d'équité entre retraités, a pour conséquence d...

Conséquences de la hausse des prix du pétrole pour le monde agricole

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le monde agricole résultant de la récente hausse significative des prix des produits pétroliers. Ce facteur économique majeur, éminemment lourd de conséquences sur l'ensemble de notre économie, a eu pour incidence de pénaliser très lourdement le monde agricol...

Nouveau code des marchés publics et collectivités locales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux difficultés que rencontrent de nombreuses communes rurales bien souvent de petite taille s'agissant de l'application du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004. Initialement présentée aux élus locaux comme tendant à offrir aux acheteurs pu...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux...

Situation des carrossiers-réparateurs

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers-réparateurs au regard de l'évolution de leurs conditions de travail. Ces professionnels sont liés aux assureurs par des conventions d'agrément, acte qui leur impose les tarifs horaires, les remises et autres services à appliquer, les assureurs s...