Questions écrites de Jacques Blanc

Remboursement de la TVA sur les péages routiers aux entreprises de transports

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des entreprises françaises de transports routiers concernant le remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers. En effet, en décembre 2000, l'Etat avait reconnu qu'entre 1996 et 2000 la TVA sur les péages avait été payée, en faisant le solde entre la TVA que les société...

Assouplissement du renouvellement des contrats aidés utilisés par les petites communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales lorsque ces dernières utilisent le mécanisme des emplois aidés, difficultés affectant aussi les bénéficiaires de ces contrats. En effet, nombre de communes ont actuellement recours à ce type de contrat qui regr...

Ressource herbagère et plan de développement rural

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la ressource herbagère dans le futur plan de développement rural (PDR) qui couvrira la période 2007-2013, et plus particulièrement sur la remise en cause potentielle de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, cette mesure, qui concerne à l'heure actuelle un grand ...

Distance entre câbles de télécommunications et câbles électriques souterrains hors agglomération

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'arrêté ministériel du 26 avril 2002, qui autorisait, à titre expérimental, soit jusqu'en décembre 2005, à modifier la distance minimale à ménager dans les tranchées entre les câbles de télécommunication et les câbles électriques, en la portant de vingt à cinq centimètres hors agglomération. Ces dispositions ont p...

Règles d'attribution du FISAC

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), et plus particulièrement s'agissant du seuil minimal de 10 000 euros. Le caractère indispensable de ce fonds afin de mener à bien certains projets n'est plus à démontrer notamment pour...

Revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Cette indemnité est versée au titre des 25 premiers hectares, en vue d'aboutir à un différentiel de 50 % avec les 25 hectares suivants. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser cette indemnité. L'abondement qui a été porté à 30 % en 2005 devrait, ...

Assainissement en zones rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives inquiétudes manifestées par les maires et des présidents de structures supracommunales en milieu rural face aux obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 31 décemb...

Mission de conservation des archives de l'INA

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mission de conservation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), et plus particulièrement sur les délais relativement courts impartis à cet organisme pour la sauvegarde de l'ensemble des archives audiovisuelles françaises. En effet, depuis 1999, l'INA a entrepris un ambitieux pr...

Dégressivité de l'aide aux petites entreprises de boucherie artisanale

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises de boucherie artisanale qui ont subi de plein fouet la crise de la vache folle avec l'ensemble de la filière viande. La profession s'est efforcée de répondre aux exigences sanitaires pour assurer la sécurité des consommateurs avec, notamment, dans un...

Moyens financiers des agences de l'eau

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant des moyens financiers alloués aux agences de l'eau. En effet la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) depuis le 1er janvier 2005 a abouti à un transfert au profit des agences de l'eau qui...

Conséquences de la suppression du FNDAE pour les communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales. En effet, la suppression du FNDAE a notamment eu pour incidence de ne pas avoir défini de procédure claire concernant le solde des dossiers de subvention sur lesquels l'E...

Financements d'accompagnement à la participation pour voirie et réseaux pour les petites communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. En effet, la participation pour voirie et réseaux (PVR) ouvre la possibilité aux com...

Allocation temporaire de cessation d'activité des enseignants agricoles

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité, qui ne dispense de la condition d'âge normalement requise (60 ans) que les mères de famille ayant élevé trois enfants ou mères d'un enf...

Simplification des règles comptables applicables aux associations

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des associations responsables d'établissements et services sanitaires et sociaux qui reçoivent un financement réglementé apporté par l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou les collectivités locales et sont soumises à certaines obligations comptables définies par la réglemen...

Conditions d'intégration des femmes dans la réserve opérationnelle

M. Jacques Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des femmes âgées entre trente et quarante ans n'ayant pas accompli de service national et qui souhaitent intégrer la réserve opérationnelle. En effet, de nombreuses personnes de cette tranche d'âge découvrent les possibilités offertes par la réserve opérationnelle et seraient aujourd'hui vivement intéressées...

Effets de la hausse de la TACA pour les commerçants situés en zones rurales

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les incidences dommageables qui résultent de l'augmentation significative de la taxe d'aide au commerce à l'artisanat (TACA) pour les commerçants situés en zones rurales. En effet, l'article 29 de la loi de finances pour 20...

Avenir de la section équestre de l'Ecole militaire

M. Jacques Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'avenir de la section équestre de l'Ecole militaire, et plus particulièrement, sur les incidences préjudiciables pour le patrimoine historique qu'auraient les projets de travaux préfigurant l'installation de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) sur ce site. En effet, l'arrivée de l'EMAT sur le site de l'Ecole militai...

Mouvement des foyers ruraux du Roussillon

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes manifestées par le Mouvement des foyers ruraux du Roussillon s'agissant de sa pérennité financière. En effet, la convention pluriannuelle, qui associe ce mouvement au ministère de l'agriculture, n'ayant pas été reconduite pour 2004 est susceptible ...

Crédit d'impôt pour économies d'énergie

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions d'application de l'article 90 de la loi de finances pour 2005 concernant la liste des équipements, matériels et appareils ouvrant droit pour les particuliers à un crédit d'impôt dans le cadre des économies d'énergie, d'isolation et d'énergie renouvelable. Compte tenu des inquié...

Commerce de proximité en milieu rural

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le dispositif mis en oeuvre pour le commerce de proximité qui a l'ambition d'apporter une réponse concrète et satisfaisante pour la promotion et la reconnaissance de ces activités commerciales et artisanales, ce dont il se r...