Questions écrites de Jacques Blanc

Situation des ESAT

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des établissements et services d'aide au travail (ESAT), anciens centres d'aide par le travail (CAT), s'agissant plus particulièrement des modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire. Connaissant bien le fonc...

Situation des fonctionnaires officiers de réserve au regard des concours ou sélections

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires également officiers de réserve au sein de la réserve opérationnelle s'agissant de la prise en compte de la date du décret de leur nomination au grade d'officier lorsque ces derniers présentent des sélections ou des concours administratifs en interne. En effet, plusieurs de ...

Droits d'inscription VAE pour les fonctionnaires

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires désirant effectuer une validation d'acquis de l'expérience (VAE) notamment s'agissant de la prise en charge financière par l'employeur de telles formations par leur administration d'emploi. En effet, le coût parfois élevé de certaines formations dispensées au sein des universités ...

Aides aux particuliers pour la modernisation de l'assainissement non collectif

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994 pour les particuliers vivant dans les communes rurales. En effet, avant le 31 décembre 2005, les communes devaient avoir mis en place u...

Place des stomatologues dans le parcours de soins

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les stomatologues. Depuis la mise en place de la réforme de l'assurance maladie, les stomatologues sont inclus dans le parcours de soins coordonné qui impose au patient de consulter d'abord son médecin traitant avant de consulter un stomatologue, ce qui n'est pas le cas pou...

Conséquences de la hausse du fioul domestique pour les entreprises et pour les ménages

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des prix du fioul domestique pour les ménages et pour les entreprises. Il existe actuellement une différence de fiscalité entre les énergies de chauffage, puisque des mesures ont été prises pour bloquer la répercussion de la hausse des prix sur le gaz de réseau ...

Situation des entreprises recourant aux transporteurs routiers et loueurs de véhicules

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce telles qu'elles résultent de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative « à la sécurité et au développement des transports ». Il apparaît que le délai de règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandis...

Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette réforme est notamment attendue avec espoir par les familles regroupées au sein de l'UNAPEI, les associations tutélaires qui s'étonnent du report de la discussion de ce texte au Parlement et font part de leurs préoccupations aux...

Actions de communication sur la grippe aviaire

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les situations de psychoses absurdes engendrées par la crainte de la grippe aviaire. En effet de nombreuses réactions tant injustifiées qu'inutiles préconisant l'abattage préventif de volailles reflètent une totale ignorance sur les risques réellement encourus et révèlent un manque évident d'information ...

Reconnaissance de la qualité de combattant au personnel non navigant de l'armée de l'air ayant participé aux opérations de mai-juin 1940

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la reconnaissance de la qualité de combattant au personnel non navigant de l'armée de l'air ayant participé aux opérations du 10 mai au 25 juin 1940. Depuis 1926, les conditions pour l'obtention de la carte du combattant ont été subordonnées à la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante. La...

Filière ovine : contrats de projets État-Région

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière ovine. Cette filière accepte une gestion draconienne des deniers publics et la nécessaire solidarité dans tous les secteurs de production. Cependant la profession craint qu'un gel de 39 % annoncé des crédits de l'Office dans les futurs contrats de projets soit très préjud...

Encadrement des dispositions de l'article 2 de la loi agricole

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, s'agissant plus particulièrement de la notion de fonds agricole et du bail cessible qui reconnaît ainsi l'entreprise agricole. L'article 2 autorise l'augmentation possible du prix du bail cessible dans la...

Situation des petites communes rurales non éligibles à la dotation de développement rural (DDR)

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses petites communes rurales non membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la dotation de développement rural (DDR). En effet, les établissements publics de coopération inter...

Calcul de la dotation forfaitaire des communes

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le calcul de la dotation forfaitaire des communes, composante de la DGF. La réforme de 2005 vise à rendre plus lisible la répartition de la dotation forfaitaire par l'introduction de deux critères objectifs de répartition qui sont la population et la superficie. S'agissant de la dotation superfici...

Organisation des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la complexité de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits à l'autonomie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen...

Plus-values : disparités sur les cessions d'études notariales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values des notaires qui vont prendre leur retraite, notamment ceux qui ont fait l'apport de leur étude individuelle à une société civile professionnelle (SCP). L'imposition de ces plus-values résultant de la loi de finances rectificative pour 2005, suscite l'incompréhen...

Taxe sur les véhicules de société instaurée par la loi de finances pour 2006

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle taxe instaurée par l'article 14 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719) sur les véhicules personnels des salariés et des dirigeants de société. En effet, la loi de finances 2006 institue une nouvelle taxe - dérivée de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés - généra...

Répercussions des nouvelles règles fiscales sur le GPL

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications fiscales prises à l'occasion de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (art. 200 quinquies du CGI) relatives au développement du parc des véhicules automobiles propres. En effet, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km, l'e...

Spécificité du régime fiscal des entreprises négociant des bestiaux vivants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité des entreprises de négociants de bestiaux vivants, au regard du régime fiscal d'imposition, plus particulièrement sur leur assujettissement, d'une part, à l'impôt sur les sociétés, au regard des dispositions de la loi de finances 2001 (article 219-I-b du code général des impôt...

Conséquences de la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions prises par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong et, plus particulièrement sur la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013. Il tient à s'associer à l'inquiétude et à la préoccupation exprimées sur le terrain par des agriculteu...