Questions de Jacques Blanc

Tarification des actes de radiologie

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 5 mars 2009, publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, qui baisse unilatéralement la valeur des actes de radiologie conventionnelle, seul le premier acte étant tarifé au taux plein, les actes suivants étant tarifés à 50% de ...

Publication du décret relatif aux mesures de tutelle ou de curatelle

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de publier rapidement le décret fixant le coût du certificat médical conditionnant le renouvellement des mesures de tutelle ou de curatelle applicables à des majeurs. Les familles de majeurs protégés qui ont ces certificats à leur charge sont en effet confrontées à une dépense nouvelle qui ...

Situation du marché automobile français

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation du marché automobile français. Recul des ventes, suppressions d'emplois, bénéfices en diminution, …les constructeurs automobiles français constatent que les ménages investissent moins dans leurs véhicules. De plus, la hausse des matières premières conduit constructeurs ou équipe...

Transports scolaires et interprétation de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 54 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui prévoit, après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, un alinéa ainsi rédigé :...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait obligation d'assurer à l'élève une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile. En Languedoc-Roussillon, l'académie de Montpellier accueille 4500 jeunes dans le premier degré et 1...

Reprise ou délivrance d'une concession dans un cimetière

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui précise que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Or, de nombreuses communes avaient pour hab...

Risques naturels majeurs : financement des travaux

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques naturels majeurs. En application des textes en vigueur, les communes sont amenées à établir divers documents d'information et de prévention. Il apparaît que la Lozère est particulièrement concernée notamment pour les sites des Gorges du Tarn et de la Jonte ...

Bonus-malus automobile

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à propos de la mise en place sans concertation du dispositif bonus-malus automobile. Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'Environ...

Déductibilité du revenu imposable du montant de l'assurance complémentaire santé souscrite par les retraités

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations d'assurance complémentaire santé que paient les retraités. Alors que la population salariée bénéficie aujourd'hui de la déduction du revenu imposable du montant de l'assurance complémentaire santé, les personnes retraitées ne se voient pas accorder cette faculté ; seuls un di...

Assainissement en zones rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes manifestées par les maires et des présidents de structures supracommunales en milieu rural face aux obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 3...

Couverture maladie des veuves

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves à l'égard des dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, lequel réduit la couverture maladie des veuves de moins de t...

Fin du plan des maladies rares

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes de la Fédération des Maladies Orphelines sur l'achèvement fin 2008 du Plan Maladies Rares mis en place pour la période 2005/2008. Ce plan a constitué pour 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines un espoir et...

Propagation du frelon d'origine asiatique

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les implications pour l'apiculture de l'apparition récente en Aquitaine et en Languedoc-Roussillon (département de l'Hérault) d'un frelon d'origine asiatique particulièrement nuisible aux abeilles et aux insectes pollinisateurs. Il souhaite connaître les premiers résultats attendus au ministère de l'agri...

Fonction publique et personnes handicapées

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le recrutement ou le maintien dans la fonction publique des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui a pour mission d'accompagner les employeurs publics dans cette ...

Avenir des services d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration (SATESE)

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques que comporte, en particulier pour les petites communes, la réforme des SATESE issus de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et son futur décret d'application. En effet, s'il paraît naturel de clarifier la situation de ces services au rega...

Réforme des règles de la défense incendie dans les communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales. Ces normes d'implantation sont actuellement définies, pour majeure partie, par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août ...

Organisation des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la complexité de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits à l'autonomie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le...

Assouplissement du renouvellement des contrats aidés utilisés par les petites communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales lorsque ces dernières utilisent le mécanisme des emplois aidés, difficultés affectant aussi les bénéficiaires de ces contrats. En effet, nombre de communes ont actuellement recours à ce type de contrat qui regr...

Coopération décentralisée en faveur de l'accès à l'eau potable

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la coopération décentralisée en faveur de l'accès à l'eau potable. Un milliard d'hommes soit le sixième de l'humanité n'ont pas accès à l'eau potable. Une personne sur trois dans le monde vit dans une région où les ressources en eau sont limitées. En conséquence, il lu...

Accessibilité des logements aux personnes handicapées

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sur l'accessibilité des logements collectifs ou indi...