Régulation économique outre-mer

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements, sous la surveillance du président d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’état d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance majeure que revêt le thème de la vie chère pour l’ensemble des outre-mer français, il est souhaitable que la politique p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l’organisation périodique d’une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française. II. – La perte de recett...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État vient préci...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit applicable à la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française, la tarification des prestations bancaires éch...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Eloignée de tout, la Polynésie françai...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : «, à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ». Exposé sommaire : Ini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aéri...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer da...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions qu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les co...

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Marti...

Rédiger ainsi cet article : Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doi...