Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Cet amendement a pour objet de préserver la cohérence des futures actions menées par l'État et de celles qu’ont déjà engagées les collectivités territoriales, ainsi que d’en accroître l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes – réserves naturelles régionales, parcs naturels régionaux.

Dans la mesure où le calcul des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, il est proposé de...

Cet amendement vise à tenir compte de l’aspect éducatif et de l’accompagnement des entreprises qui œuvrent en faveur de la biodiversité, notamment les PME. Il est important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et de leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi la sanction ne devrait interv...

Comme cela était souligné dans le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est […] une force économique pour la France […] Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines, dits services écosystémiques. » La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit donc pouvoir ap...

Les dispositions de cet amendement procèdent du même esprit que l’amendement n° 263 rectifié que j’ai défendu précédemment. Nous proposons de mettre l’accent sur l’aspect éducatif et d’accompagner les entreprises, notamment les PME.

L’outre-mer se caractérise par une biodiversité exceptionnelle, qui représente un patrimoine naturel d’exception. Il s’agit d’un enjeu vital sur les plans économique, écologique, social et culturel. Certains territoires, notamment la Nouvelle-Calédonie, font partie des points chauds de la biodiversité mondiale, qui regroupent au moins 1 500 es...

Les auteurs de cet amendement souhaitent veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif. Ils proposent d’inscrire dans le projet de loi le principe d’une mise en demeure préalable ; celui-ci n’y figure pas, quoiqu’il soit évoqué dans l’exposé des motifs.

Les régions sont responsables de l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique, conjointement avec l’État et le comité régional de la biodiversité. Ainsi, les régions sont les chefs de file de la gestion de la biodiversité. Dès lors, pourquoi substituer au comité régional, dans les outre-mer, un comité de bassin placé sous la tutelle...

La définition de l’« utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » donnée dans le présent texte est particulièrement large, dans la mesure où les modalités d’études et de valorisation ne sont pas précisées.

La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et aux collectivités territoriales de bénéficier du partage des avantages, aux côtés de l’utilisateur et, selon le cas, de l’État ou des communautés d’habitants.

Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs lors de l’enrichissement et de la préservation de la biodiversité, particulièrement à l’occasion de la conservation de la biodi...

Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage très important, qui touche leurs populations sans distinction de diplômes.

Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’elle peut également consister en une sensibilisation du public et des professionnels aux multiples potentiels qu’offre la biodiversité. Cela contribuerait à faire naître des vocations, mais surtout à encourager les populations loca...

Comme le soulignait l’exposé des motifs du projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est […] une force économique pour la France. […] Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines […], dits services écosystémiques ». Il apparaît donc important d’intégrer ces services parmi les catég...

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions ne se résumant pas à une contribution financière. Cela répond mieux à l’objectif de partage mutuel et incite les utilisateurs de cette biodiversit...

Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon explicite aux communautés autochtones et locales, conformément à l’article 8, paragraphe j), de la convention sur la diversité biol...

Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant, car ces connaissances sont moins définies par leur caractère ancien que par l’origine de leur émergence et de leur mode de transmission. L’adjectif « traditionn...

Cet amendement vise à définir la notion d’« espèces sauvages », qui ne figure dans aucun texte juridique national ou international. Paradoxalement, la notion d’« espèces sauvages apparentées » est, elle, définie à l’alinéa 23. Cet ajout est essentiel, notamment pour les outre-mer, où plusieurs espèces sauvages sont utilisées et valorisées dans...

Je vais le retirer, mais j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Nous avons 3 800 espèces en Guadeloupe, et, dans certains cas, cette absence de définition pourrait prêter à confusion.

Cet amendement vise à instaurer pour le déclarant une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants des informations produites à partir des ressources génétiques prélevées. C’est une demande forte des communautés d’habitants, notamment en Guyane : elles voient en effet les ressources qu’elles utilisent et entretiennent être prél...