Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 58 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents. L...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-3 du code de sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : La loi dite sécurité globale a introduit l’impossibilité pour les établissements recevant du public de refuser l’accès aux forces de l’ordre ayant leur armes de service sur eux en dehors de leu...

Alinéa 126 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette visibilité de l’ensemble des forces de sécurité devra aussi passer par rendre possible l’identification des agents et des agentes, via le port visible de la carte professionnelle ou du RIO (référentiel des identités et de l’organisation) ; cette identification devra être vis...

Alinéa 324 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jea...

Alinéas 353 à 356 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme ...

Alinéas 347 à 352 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Réouvertures des frontières au sein de l’espace Schengen En 2023, la France mettra fin aux contrôles aux frontières intérieures du pays, rétablissant ainsi le fonctionnement normal de l’espace Schengen. Exposé sommaire : Les personnes étrangères font depuis longtemps ...

Alinéas 339 à 346 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres : - puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de proc...

Alinéas 337 et 338 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Œuvrer à la transformation de Frontex La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tier...

I. – Alinéa 335 Compléter cet alinéa par les mots : grâce à une politique d’accueil digne, intégrée à l’échelon communautaire II. – Alinéa 336 Remplacer les mots : des moyens innovants de contrôle et de surveillance par les mots : du rétablissement plein et entier de l’Espace Schengen et d’une solidarité européenne renforcée en matière d...

Alinéas 335 à 358 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée s...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le pacte capacitaire doit également être déployé pour des investissements de renouvellement et pour des frais de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le pacte capacitaire doit également financer les entretiens de véhicules, le renouvellement des véh...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La construction d’un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l’ambition d’atteindre un parc de 10 000 véhicules camions citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l’ensemble du territoire, dans les dix ans à venir. Exposé sommair...

Après l’alinéa 322 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, dan...

Après l’alinéa 1 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie ser...

Alinéa 326 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces...

Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’ét...

Après l’alinéa 404 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la ...

Après l’alinéa 403 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des...

Après l’alinéa 182 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement...

Alinéa 179 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. Exposé sommaire : Cet...