Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de...

Alinéa 33, seconde phrase : Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place. C‘est pourquoi cet am...

Après l’alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté. Exposé sommaire : Si les auteur...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile. Exposé sommaire : Les terribles incendies qu’ont connu la Gironde et les Landes cette année, le développement d’incendies en Bretagne et dans l’oues...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ord...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541-44 du code de l’environnement. Par dérogation à...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels ...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de « Brigade Verte », dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhi...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier rec...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaqu...

Alinéa 377 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens ...

I. - Alinéa 327 Remplacer les mots : Un investissement massif dans la formation des forces au par les mots : Une refonte totale de la doctrine de II. - Après l’alinéa 327 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dialogue, d’apaiseme...

Après l’alinéa 298 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La gestion du risque nucléaire et radiologique devra prendre une place toute particulière dans cette politique nouvelle de gestion du risque. Les actions de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent devront prendre en compte ces risques. À ce titre, le ministère s’assurera que l...

Alinéas 212 à 214 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces a...

I. – Alinéa 198, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers. II. – Après...

Alinéa 177 Rédiger ainsi cet alinéa : Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées p...

I. – Alinéa 160 Rédiger ainsi cet alinéa : 2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police / population II. – Alinéa 161, deuxième phrase Remplacer le mot : La par les phrases et les mots : Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répress...

Après l’alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. Exposé sommaire : Pour de nombreuses personnes, les cont...

Alinéa 103, dernière phrase 1° Au début, remplacer le mot : Le par la phrase et les mots : Cette utilisation de la vidéo-protection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux don...