Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 10 Supprimer les mots : un centre de rééducation professionnelle ou Exposé sommaire : Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de hand...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions de l’article L6326-1 du code du travail qui permettent que le contrat signé à la fin de la période de formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, soit un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122-1 ainsi visé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’Etat en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Ce faisant, il modifie l’article L6122-1 qui cadre les politiques d’offre de formations financées par l’Etat qui avait vocation à « répo...

Alinéa 4 Après le mot : privés insérer les mots : non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale Exposé sommaire : L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l'Etat et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l'emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du RSA, du non...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : . Ces critères d’orientation tiennent compte notamment des freins à l’emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d’enfant. Ils tiennent compte de l’âge et de la santé de l’inscrit Exposé sommaire : Le présent ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohé...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le doma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès...

Alinéas 25 et 41 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nomb...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. II. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comi...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau dép...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. II. – Alinéa 45 Remplacer les mots : au 2° et au 3° par les mots : aux 2°, 3° et 4° Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’intégrer les alloc...