Amendements de Jacques Fernique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 28 Supprimer les mots : ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en cons...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : L’article 1 er de ce projet de loi mentionne certaines condit...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : hebdomadaire d’activité par les mots : d’activité modulable mensuellement Exposé sommaire : Amendement de repli visant a minima à supprimer le caractère hebdomadaire de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. En commission un amendement de la rapporteur...

Alinéa 9 1° Première phrase Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. Exposé sommaire : En commission u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À l’intitulé Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en dispose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaure le remplacement du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement où a disparu le terme réciproque. Le contrat signe donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien ...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 44 Remplacer les mots : organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les mots : représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, II. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi poursuit la marche forcée vers le guichet unique, vendu comme la solution aux problèmes du chômage en France, alors même qu’il s’agissait déjà de la promesse qui avait présidé à la fusion de Pôle Emploi et des ASSEDIC avec les résultats que l’on connaît en termes de dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du ma...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories menti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...