Mises au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

A l'alinéa 14, supprimer la phrase : “Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71.” Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en oeuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (...

Après l’alinéa 18, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A l’article 161-1, après les mots « aux parties » sont insérées les mots « et aux témoins assistés » » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet d...

I - Alinéa 66 Remplacer les mots : “Au cours de” par les mots “A compter des 10 premières heures de” II - Supprimer l’alinéa 67 Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres. La personne est physiquement mise à distanc...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 68 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoi...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Ces dispositions qui permettent l'examen médical par vidéotransmission dans les cas de prolongation de la garde à vue, portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans ce contexte porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges....

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombr...

Alinéa 9, la première occurrence du mot « six » est remplacée par le mot « dix ». Exposé sommaire : L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volum...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Compléter l'alinéa 44 par une phrase ainsi rédigée : Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites....

Alinéa 14 Après les mots « un délai de dix jours » ajouter les mots « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité techni...

Alinéa 3 Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent » Exposé sommaire : Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux ...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exonérer les personnes mineures de tout recours à la coercition en cas de recours au relevé d’empreinte et de prise de photog...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots : “lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’int...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ». L’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du ...

I - A l’alinéa 20, supprimer les mots “ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.” II - Supprimer les alinéas 21 et 22 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour ...

A l’alinéa 12, après le mot “Conseil d’Etat” ajouter les mots : “incluant un délai pour la formulation d’un récit complet après le passage au Pôle France Asile, et détaillant les modalités d’accompagnement dans ces démarches d’un point de vue linguistique, social et juridique ainsi que les conditions d’évaluation de la vulnérabilité par l’OFPRA...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : “l’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisé...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’aud...