Interventions de Jacques Fernique

La proposition est judicieuse, certes, mais des incertitudes et questionnements demeurent. D’abord, sur la question de la fusion des deux filières emballages et papier. Cette fusion prend tout son sens avec le mécanisme proposé, les contributions financières au sein d’une filière étant basées sur un principe de solidarité globale entre les act...

Jusqu’au 1er janvier dernier, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière REP, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d’incorporation de fibres de papier recyclées. Si l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commi...

Cette proposition de loi est en effet une astuce pour prolonger l'exemption de contribution financière dont bénéficie la presse. J'identifie deux problèmes contradictoires. Premièrement, un manque à gagner de 15 à 22 millions d'euros pour les collectivités territoriales responsables du service public de la gestion des déchets, car le principe ...

Notre idée de répartition à parts égales entre contribution en nature et contribution numéraire provient peut-être d'une lecture erronée, mais la réglementation européenne prévoit une certaine souplesse pour que les États membres puissent, sous certaines conditions, s'écarter de la norme ; d'où notre proposition.

Dans ce rapport dense et qui sait rester limpide, le mot « écologique » n'est pas là pour le décorum, mais bien pour répondre à la volonté de tenir nos objectifs de décarbonation, de biodiversité, de freinage de l'artificialisation, de protection de la ressource en eau : le COI cherche à modifier nos réponses à nos besoins de transports en tena...

Je reconnais que mon amendement COM-9 s'appuyait sur une mauvaise interprétation de la directive européenne. Toutefois, je ne suis pas rassuré par la réponse de la rapporteure, lorsque cette dernière soutient que rien ne changera pour les éditeurs de presse. L'amendement COM-2 est adopté. En conséquence, les amendements COM-8 rectifié et COM-9...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Commission européenne a présenté hier sa proposition de réforme du marché de l’électricité pour soulager les consommateurs en agissant sur les prix, orienter le marché vers les énergies renouvelables et dépendre moins des coûts des fossiles. Alors que cette présentation...

Je comprenais les motivations ayant conduit à la suppression des deux articles précédents. En revanche, je m'interroge sur la suppression de l'article 5. Mme la rapporteure a précisé tout à l'heure que des dispositions contraignant l'État à aider la presse tomberaient sous le coup de l'article 40. Or l'article 5 est pertinent, puisqu'il prévoit...

Certes, mais on veut inciter l'État à en faire plus.

Dans ce rapport dense et qui sait rester limpide, le mot « écologique » n'est pas là pour le décorum, mais bien pour répondre à la volonté de tenir nos objectifs de décarbonation, de biodiversité, de freinage de l'artificialisation, de protection de la ressource en eau : le COI cherche à modifier nos réponses à nos besoins de transports en tena...

Dans ce rapport dense et qui sait rester limpide, le mot « écologique » n'est pas là pour le décorum, mais bien pour répondre à la volonté de tenir nos objectifs de décarbonation, de biodiversité, de freinage de l'artificialisation, de protection de la ressource en eau : le COI cherche à modifier nos réponses à nos besoins de transports en tena...

Je vais présenter cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement, puisque la combinaison de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat ne nous permet guère de modifier la loi, cet amendement ne figurant pas, contrairement aux précédents, dans la fameuse liste. Mais « c’est encore plus beau...

Il faut le dire !

Nous ne sommes pas dupes. Nous ne rejouerons pas la lointaine journée du même nom, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. Cet amendement vise à ajouter après le mot « décret » les mots « Conseil d’État »…

… de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.

M. Jacques Fernique. Je veux dire au Gouvernement comme à la majorité sénatoriale que vous avez fait un choix : celui de vider de sa vitalité le Parlement par la combinaison de tous les procédés que vous fournissent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous escomptiez sans doute que nous abandonnerions la retraite des Français au soin des ...

Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible. Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus gr...

Le Gouvernement ne propose pas de rendre rétroactive la validation de trimestres pour les travailleurs ayant effectué des TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023 ; pour eux, c’est en quelque sorte la double peine. Cet amendement a donc pour objet de demander à la Cnav un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la v...

À ce jour, on le sait, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés dans le cadre d’une telle activité ne constituent pas à proprement parler une rémunération, mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur...

Cet article 12 représente un petit pas…