Garde à vue

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui est assistée d'un avocat lors de son audition Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat. En effet, au moment même où le pro...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2 pendant une durée ne pouvant excéder douze heures, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons i...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 est assistée par l'avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République. Exposé sommaire : La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée a...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : la victime par les mots : une personne qui se déclare victime II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : une victime par les mots : une personne qui se déclare victime Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaît...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : écrite et rédiger ainsi la fin de cette phrase : spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication. Exposé sommaire : La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut êt...

Alinéa 2 Supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Le mot « seul » est source de difficultés. Il pourrait permettre à la juridiction pénale d'entrer en voie de condamnation en se basant sur des déclarations qui auraient été faites par un mis en cause, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, si elles sont corrobor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour les dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant remet au professionnel de santé : la déclaration de conformité correspondant au dispositif sur laquelle figurent le ou les lieux de fabrication de celui-ci ainsi que la fiche de traçabilité qui précise le descriptif du dispositif, les noms...