Questions écrites de Jacques Genest

Contournement du Teil

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le contournement du Teil. Il rappelle que cette déviation est attendue depuis trente ans et a pour objet de réaménager ce segment de la route nationale (RN) 102, axe majeur traversant le département de l'Ardèche d'est en ouest. En dé...

Évaluation de la gestion du réseau national non concédé

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le Premier ministre sur les suites données à la demande formulée en 2015 par le Premier ministre de l'époque d'une évaluation de la politique publique de gestion du réseau national non concédé, celui-ci jouant un rôle majeur dans la desserte des territoires qui ne disposent d'aucune infrastructure autoroutière. En 2015, une mission d'évaluation de la...

Système transfusionnel

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système transfusionnel. L'adoption de l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui redéfinit les médicaments dérivés du sang en y introduisant le plasma industriel permet, depuis 2017, à la société Octapharma de devenir le fournisseur pri...

Classement du pigeon ramier comme animal nuisible

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'abrogation, par le préfet de l'Ardèche, de l'arrêté pris le 10 février 2017 relatif au classement du pigeon ramier comme nuisible sur 149 communes ardéchoises. Ce classement dans la liste des animaux nuisibles est motivé par les dégâts agricoles constatés sur le territoire d...

Méthode de calcul utilisée pour la taxation du dénouement d'un contrat d'assurance vie

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de méthode de calcul de la somme taxable lors du dénouement partiel ou total d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie comprenant une part investie en fonds en euros. Il rappelle que, depuis 2011, les prélèvements sociaux calculés sur les gains réalisés sur les supports en euros f...

Conséquences de l'affaire dite « Apollonia »

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences à tirer de l'affaire dite « Apollonia ». Il rappelle que le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d'euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement. Il rappelle que l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du ...

Modalités de retrait du permis de conduire

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités qui permettent de retirer un permis de conduire ou un duplicata demandé auprès de la préfecture. À ce jour, dans le département de l'Ardèche, les usagers qui demandent le renouvellement de leur titre doivent obligatoirement se présenter en personne en préfecture ou en sous-préfecture. Or...

Modalités de retrait du permis de conduire

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités qui permettent de retirer un permis de conduire ou un duplicata demandé auprès de la préfecture. À ce jour, dans le département de l'Ardèche, les usagers qui demandent le renouvellement de leur titre doivent obligatoirement se présenter en personne en préfecture ou en sous-préfecture. Or...

Disparités dans les délais de règlement pour les entreprises travaillant avec des fruits frais

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du délai de règlement de soixante jours nets auquel sont soumis les fabricants de produits surgelés à base de fruits frais. Il rappelle que ce délai de soixante jours, qui peut être de quarante-cinq jours à titre dérogatoire, est deux fois supérieur à celui auquel sont soumis les fabricants de...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance et de la prise en charge de la fibromyalgie. Il rappelle que cette maladie consiste en un syndrome douloureux chronique diffus d'origine neurologique, qui se caractérise par de nombreuses souffrances, parmi lesquelles la manifestation de douleurs dans l'ensemble du...

Classement du pigeon ramier comme animal nuisible

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'abrogation, par le préfet de l'Ardèche, de l'arrêté pris le 10 février 2017 relatif au classement du pigeon ramier comme nuisible sur 149 communes ardéchoises. Ce classement dans la liste des animaux nuisibles est motivé par les dégât...

Conséquences de l'affaire dite « Apollonia »

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences à tirer de l'affaire dite « Apollonia ». Il rappelle que le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d'euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement. Il rappelle que l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5...

Méthode de calcul utilisée pour la taxation du dénouement d'un contrat d'assurance vie

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de méthode de calcul de la somme taxable lors du dénouement partiel ou total d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie comprenant une part investie en fonds en euros. Il rappelle que, depuis 2011, les prélèvements so...

Mesures de soutien à la filière de la châtaigne

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de mise en marché de la filière châtaigne, du maintien du statut du cynips comme insecte nuisible et du financement d'un programme de recherche pour la rénovation des vergers. Le...

Gestion des élèves fumeurs au sein des lycées

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de zones fumeurs à l'intérieur des lycées demandée par plusieurs proviseurs. Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le ministère de l'éducation nationale avait arrêté des consignes de sécurité contenues dans la circulaire n° 2015-206 du 25 nov...

Devenir des groupements de défense sanitaire

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet du devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) et de leur financement dans le contexte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le GDS de l'Ardèche fédère 95 % des détenteurs de rumi...

Encadrement dans les écoles primaires et maternelles dans les zones de montagne et de revitalisation rurale

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la question de l'encadrement des écoles primaires et maternelles en milieu rural et particulièrement dans les zones classées en zone de montagne et e, zone de revitalisation rurale. Afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales, la loi d...

Restriction du développement de l'énergie éolienne due à la présence de radars militaires

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de la restriction du développement de l'énergie éolienne due à la présence de radars militaires. L'application du décret prévu par l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte implique un durcissement des règles concernant l'implantation des éolien...

Création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire. Le 11 décembre 2015, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2016 tel qu'il avait été adopté par le Sénat. Les députés ont reçu des informations inexactes car, contrairement à ce qui a pu être...

Paquet économie circulaire et loi NOTRe

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et règlementair...