Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Les étudiants étrangers bénéficient des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831-1 à 831-3 du code de l’éducation. » ; Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tant qu’agent de l’État, le maire d’une commune doit permettre l’inscription à l’école de tout enfant en âge scolaire résidant sur le territoire de sa commune. Dans le cas d’un refus du maire d’inscrire cet enfant, le code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet de département ...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : du « jeune au pair » par les mots : des deux parties 2° Après le mot : accident insérer les mots : du jeune au pair 3° Remplacer les mots : permettant au jeune au pair par les mots : lui permettant Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la convention fixe non seulement les droits et devoirs d...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 313-9. – I.- Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention « jeune au pair » est délivrée à l’étranger qui : « 1° Est âgé de dix-huit à trente ans ; « 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationa...

I.- Alinéas 1 à 6 et alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les étudiants suivant un programme de mobi...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c bis) Le 6° est ainsi rédigé : 6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les rédactions pour la d...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l’étranger qui : « a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée pa...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : B. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa C.- Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : c) Le second alinéa du même 4° est supprimé ; D.- Compléter ce...