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Les interventions de Jacques Grosperrin sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/01/2022 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, Bernard Fournier, Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme Ma...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » Exposé som...
18/01/2022 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 (Tombe)
MM. Perrin, Rietmann, Bernard Fournier, Sautarel, Longeot, Burgoa, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Brisson, Mandelli,...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. » Exposé sommaire : Les organisateurs de manifestations spo...
18/01/2022 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 quater (Rejeté)
MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Demas, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Mandell...
Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. ...
18/01/2022 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Perrin, Rietmann, Bernard Fournier, Sautarel, Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury, Mme Marie Mercier, M. Pan...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ; 2° Le premier alinéa de l’...
18/01/2022 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Détraigne, Sautarel, Longeot, Mmes Dumont...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles...
18/01/2022 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 3 quinquies (Adopté)
MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, Pellevat, Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, M. Panun...
Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de h...
