Interventions en commissions de Jacques Mahéas

Cela a-t-il été négocié avec les organisations syndicales ?

On ne nous accorde pas toujours un décret en Conseil d'État ! L'amendement n° 110 reçoit un avis favorable.

En autorisant toutes les associations vieilles de plus de cinq ans à saisir le Défenseur, ne risque-t-on pas l'embouteillage ? Ne vaudrait-il pas mieux réserver ce droit aux associations reconnues d'utilité publique ?

Soit. Mais il faudra faire le point dans quatre ou cinq ans. L'amendement n° 8 rectifié est adopté. Les amendements n°s 1 et 48 deviennent sans objet. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Des adjoints nommés par le Défenseur, lui-même nommé par le Président de la République, et révocables à merci, auront bien peu d'autonomie... Il faudra bien les choisir !

Les adjoints auront de tout autres pouvoirs.

Si ce que vous avez évoqué correspondait bien au contenu de ce projet de loi, nous aurions pu, au prix de quelques amendements, vous rejoindre. Mais vous avez ajouté dans ce texte des mesures concernant la politique de rémunération, le statut des infirmières, l'intéressement. Bizarre, car ces éléments n'ont pas été discutés avec les syndicats !...

En service actif.

Elles sont titulaires d'un master, soit cinq années de formation. Or elles voient les autres, de formation Bac + 3, rejoindre leur catégorie. Et leur départ en retraite est repoussé de cinq ans.

La modification à 50 % risque de déboucher sur des discussions plus élaborées... La logique serait de maintenir le paritarisme ; dans la fonction publique territoriale, il est absolument nécessaire. L'amendement n° 49 n'est pas adopté.

Nous tenons à éviter qu'il n'y ait deux poids deux mesures. Nous nous en expliquerons en séance. Nous proposons une logique inverse de celle du gouvernement, qui prévoit que les communes qui le souhaitent pourront opter pour le paritarisme. Mieux vaut, par souci d'équité au sein de chaque département, faire du paritarisme la règle en permettant...

Précisément : il ne serait pas souhaitable que le dialogue n'existe qu'avec le maire. Il peut y avoir des positions différentes au sein d'une majorité municipale : c'est la vie démocratique.

Quel est le statut exact des directeurs de soins ?

Ce ne sont donc pas des personnels soignants malgré leur titre. L'amendement n° 26 est adopté. L'article16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 17 et 18 sont adoptés sans modification.

Pour retenir un scrutin de liste proportionnel : c'est bien ! L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'avais proposé que l'on conserve la période de six ans pour la fonction publique territoriale.

Six mois, c'est extrêmement court pour un délai d'option (M. Gélard le confirme).

La police ? Même en région parisienne, on supprime des policiers. L'amendement n° 93 est adopté et devient article additionnel.

En attendant, qui va payer ces mises à disposition ? Les maires ?

Voici un texte bizarre qui, s'il s'était contenté de reprendre les accords de Bercy, aurait recueilli un large consensus, mais qui a fait l'objet de nombreux ajouts, parfois de dernière minute, ce qui est contraire au dialogue social, au point qu'on se demande où en est la cohérence. J'ai constaté, grâce à notre rapporteur qui m'a associé à ses...