336 questions trouvées.
Application de la loi Evin et Internet
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation de la publicité de produits alcoolisés sur Internet. L'alcool est devenu la première forme d'addiction chez les jeunes en France. Dans son rapport de mars 2008, l'Institut de veille sanitaire indique que 26 % des adolescents déclarent avoir été ivres au moins trois fois au cours de l'année 200...
Réforme de la formation des enseignants
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais et le contenu de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En effet, pour permettre l'inscription des futurs candidats, dès la rentrée 2009, dans les masters universitaires, les différentes universités et les instituts universitaires de ...
Procédure pour remplacer EDVIGE
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la procédure qui a prévalu à la publication de deux décrets au Journal officiel du 18 octobre 2009, créant des fichiers pour remplacer EDVIGE. M. le ministre de l'intérieur a choisi de publier ces deux décrets malgré l'engagement de sa prédécesseur à encadrer par la loi les futurs décrets sur les...
Situation des élèves infirmiers dans le dispositif de vaccination contre la grippe A/H1N1
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation dans laquelle se trouvent les élèves infirmiers dans le dispositif de vaccination contre la pandémie grippale. En effet, les élèves infirmiers en troisième année sont réquisitionnés sans ordre écrit, sur simple appel téléphonique, alors qu'ils devraient être en cours ou en stage pour obtenir leu...
Sous-utilisation du droit individuel à la formation
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 4926 posée le 26/06/2008 sous le titre : « Sous-utilisation du droit individuel à la formation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Nombre de maisons à 100 000 euros
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 2667 posée le 29/11/2007 sous le titre : « Nombre de maisons à 100 000 euros », qui n'a toujours pas trouvé réponse après près de deux ans.
Sous-utilisation du droit individuel à la formation
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre poussive du droit individuel à la formation (DIF). Instauré par l'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d'une cer...
Nombre de maisons à 100 000 euros
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la construction des maisons à 100.000 euros. Le dispositif de la maison à 100.000 euros, en vigueur depuis fin 2005, a pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires de leur pavillon. Seulement, en pratique, il semblerait que ces maisons sortent rarement de terre à moins d...
Pouvoir d'achat des fonctionnaires
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Lors de l'émission Mots croisés du 8 février 2010, il a affirmé : « L'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires, c'est 3,4 % en 2009, c'est comme ça, c'est l'INSEE, c'est les chiffres. » En...
Insuffisance du nombre de professeurs d'éducation physique et sportive
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le système éducatif français. En effet, depuis quatre ans, deux départs sur trois ne sont pas remplacés pour l'éducation physique et sportive. Le refus de faire figurer, dans le socle commun, la culture sportive comme élément fondamental de la formation d...
Fichage policier des jeunes mineurs
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) et, plus particulièrement, sur le fichage des mineurs de treize ans qu'il autorise. Ce projet d'introduction des mineurs dans ...
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 9575 posée le 16/07/2009 sous le titre : « Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'application du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale qui permet de transmettre une procédure à un autre tribunal de grande instance. En effet, cet article dispose : « Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme ...
Décontingentement des heures supplémentaires dans la fonction publique
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes portées par les syndicats de la fonction publique au sujet l'intention de son département ministériel de décontingenter les heures supplémentaires et par conséquent de renvoyer à la seule réglementation européenne sur la limitation du temps de travail (fixée à 48 heures par semain...
Débits de boissons déguisés
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 7100 posée le 22/01/2009 sous le titre : « Débits de boissons déguisés », qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.
Débits de boissons déguisés
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les troubles causés par les débits de boissons déguisés. En effet, sous couvert d'alimentation, d'informatique, de téléphonie ou même de coiffure, certaines boutiques vendent de l'alcool qui est consommé sur place, souvent à des heures tardives. Ces débits de boissons ...
Conséquences de la réforme constitutionnelle sur les droits du Parlement : l'exemple de l'amendement transports
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la procédure qui a prévalu à l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement dans la nuit de lundi 21 à mardi 22 septembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports...
Application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989. Dans son rapport remis aux membres du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, l'UNICEF souligne « une abse...
Urgence de la prévention des suicides en prison
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les suicides en prison, dont le dernier en date vient de se dérouler à Villepinte en Seine-Saint-Denis. Les annonces gouvernementales réitérées en matière de lutte contre les suicides en prison ne se sont pour l'heure traduites par aucune amélioration concrète. Il est r...
Avenir des entreprises d'insertion
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des entreprises d'insertion. De nombreuses entreprises d'insertion se voient refuser par l'administration le renouvellement de leur convention. Or, les conséquences directes de cette politique sont des emplois menacés de disparaître et des centaines de salariés en insertion qui ...