Questions de Jacques Mahéas

Demande de maintien du Défenseur des enfants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. Sans aucune concertation préalable des parlementaires ou de l'intéressée, le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants et noient s...

Maintien du statut de l'exploitant public La Poste

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du service public postal sur l'ensemble du territoire. L'évolution du statut en société anonyme ne lui permettra pas, selon les organisations syndicales réunies au sein du comité national notamment la confédération française des travailleurs chrétiens, de poursuivre ses missions...

Report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de dé...

Situation alarmante de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements dont souffre la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. En raison des nombreux retards accumulés dans le traitement des dossiers et des suppressions d'emplois dans les centres, les accueils du département on...

Report du concours de gardien de la paix

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le report des concours de recrutement dans la police. Sur le site Internet du ministère de l'intérieur, un encadré intitulé « avis important » précise que : « Le concours de gardien de la paix est reporté à une date ultérieure non connue à ce jour. » À l'heure où la Se...

Financement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis leur création en 2006, l'État a accumulé de lourdes dettes envers elles. Le journal « Le Monde » indiquait récemment que la dette cumulée atteint 34,3 millions d'euros p...

Délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements qui affectent la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité dans de nombreuses communes du département de la Seine-Saint-Denis. De nombreux témoignages concordent à rapporter qu'il faut actuellement deux mois pour obtenir un pas...

Prêt locatif aidé d'intégration

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Les PLAI sont destinés à financer la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements loués à des personnes cumulant des ressources faibles et des difficultés sociales. 20.000 logements PLAI étaient prévus en 2007 et il aimerait savoir combien ont réelle...

Disparition de Pôle emploi spectacle de Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la disparition programmée de Pôle emploi audiovisuel spectacle Georges-Méliès de Saint-Denis. Après deux années d'exercice à proximité des studios de télévision de la Plaine Saint-Denis, cette antenne spécialisée dans le secteur audiovisuel et les arts vivants est censée redevenir généraliste à compter de j...

Réformer l'évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations délivrées par les caisses d'allocations familiales

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) qui perdurent depuis la mise en place de l'évaluation forfaitaire des ressources. L'année de référ...

Incidence de la révision générale des politiques publiques sur l'organisation des chambres de commerce et d'industrie

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande faite aux présidents des chambres de commerce et d'industrie par le Gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de lui proposer une réforme de l'institutio...

Dangerosité des flash-balls

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité des armes non létales de type flash-ball. Leur récent usage, à Toulouse, à Villiers-le-Bel ou à Neuilly-sur-Marne, ont montré que ces lanceurs de balles de caoutchouc pouvaient laisser de graves séquelles à leurs victimes : œil crevé, perte de l'audition...

Demande de mise en conformité de la base élèves avec les recommandations du comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU à propos du fichier « base élèves ». Le comité, dans son avis prononcé le 11 juin dernier, s'est notamment dit préoccupé par « l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'...

Devenir des centres d'information et d'orientation en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO) en Seine-Saint-Denis. Ce département compte 17 CIO et 121 conseillers d'orientation-psychologues (COP) pour 183 établissements publics du secondaire accueillant 120 000 collégiens et lycéens. Ces moyens, déjà insuffisants, d'un conseiller pour 1 000 é...

Indice terminal des directeurs territoriaux de la fonction publique territoriale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indice terminal des directeurs territoriaux de la fonction publique territoriale (FPT), bloqués en fin de grade, souvent depuis de nombreuses années. Pour ne pas avoir été dans la bonne taille de collectivité au moment des intégrations, ou pour avoir choisi le risque de la mo...

Application de la loi relative aux conditions de commercialisation de certains engins motorisés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés promulguée au J.O du 27 mai 2008 et qui a reçu son second et dernier décret d'application en janvier 2009. Lors de l'examen en ...

Contribution pour le prochain plan national pour lutter contre les maladies rares

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des victimes et de la Fédération des maladies orphelines devant les ajustements à prendre en compte pour le prochain « plan national maladies rares ». Le premier plan, mis en place sur la période 2005-2008, a donné de l'espoir aux quatre millions de malades en France souffrant d'une des huit ...

Devenir des emplois aidés de l'éducation nationale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des trente mille personnels sous contrats de cohésion sociale qui interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches en tant qu'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou assistants pédagogiques et dont, pour la plupart, les contrats arrivent à échéance. Ces personnels, nommés sur des postes d'assi...

La réforme des chambres régionales des comptes : un projet prématuré

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières. L'inquiétude des magistrats des chambres régionales est toujours présente face au projet de réforme décidé sans concertation. Alors que les magistrats sont prêts à accepter toute réforme capable de répondre aux enjeux d'une bonne gestion...

Demande d'annulation des résultats des tests d'évaluation des classes de cours moyen deuxième année

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du contenu des tests d'évaluation qui ont été proposés au mois de janvier dans toutes les classes de cours moyen deuxième année (CM2), ainsi que des incohérences dans le mode de correction, qui ne permettent pas de distinguer un bon élève ayant fait quelques fautes d'inattention, d'un élève très ...