Questions de Jacques Mahéas

Dépassements abusifs d'honoraires médicaux

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les abus constatés en matière de dépassements d'honoraires médicaux. En avril 2007, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé « Les dépassements d'honoraires médicaux » (n°RM 2007-054P) et portant sur les dépassements d'honoraires p...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État. L'aide ménagère à domicile (AMD), attribuée en fonction des revenus, permet d'accomplir chez les personnes âgées un travail à la fois matériel, moral et social, reconnu comme essentiel à leu...

Différenciation entre information et publi-information

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles en matière de publi-information. A titre d'exemple, le journal Le Parisien daté du 16 juillet 2008 a publié un encart de huit pages intitulé « Le Guide : Nouvel emploi public », destiné à vanter la politique gouvernementale en matière de fonction publique. Or la forme prête à confusion,...

Démantèlement de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour laquelle un démantèlement est en marche. L'AFPA, association reconnue d'utilité publique, fonctionnait jusqu'alors grâce aux subventions de l'État. Elle occupe plus de 11 000 salariés au pl...

Hausse des loyers HLM

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la hausse des loyers HLM votée pour l'année 2008. L'enquête annuelle auprès de 200 organismes HLM – soit 27 % du parc – faite par l'association de défense des consommateurs « Consommation, logement et cadre de vie », montre que la recommandation émise par son département ministériel en matière de hausse des...

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une mesure inscrite dans la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat aidé : les contrats d'accompagneme...

Conditions du règlement de la dette de l'État envers la sécurité sociale en 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les irrégularités comptables et les opérations exceptionnelles, dénoncées par la Cour des comptes dans son récent rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, et qui ont présidé à la réduction du déficit de l'État en 2007. Bien loin de la diminution affichée à ...

Insuffisance des dotations globales horaires pour la rentrée 2008

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance actuelle de la DGH pour la rentrée 2008 qui correspond à 11 208 postes supprimés. Les annonces des dotations se sont traduites, partout en France, par des rejets des conseils d'administrations des établissements publics (dans près de 80 % des lycées) ainsi que par une contestation forte de la pa...

Conséquences de la majoration unique des allocations familiales

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences, pour les familles, de la mise en place au 1er mai dernier de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans. Les ménages bénéficiaires des allocations familiales percevaient, jusqu'au 1er mai dernier, une bonification de 33,84 euros par enfant âgé de 11 à 16 ans et de 60,16 e...

Concurrence préjudiciable entre la SNCF et Réseau ferré de France

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan d'une décennie de coexistence entre Réseau ferré de France et la SNCF. En 1997, la loi réformant le système ferroviaire français s'était inscrite dans un contexte de crise économique de la SNCF et avait transféré au nouvel établissement public Réseau ferré de France (RFF) l'infrastructure ferrov...

Communication aux maires des effectifs dans les commissariats

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effectifs dans les commissariats. Il est extrêmement difficile voire impossible pour un maire de connaître les effectifs dans le commissariat de sa commune. Il en est ainsi en Seine-Saint-Denis et notamment à Neuilly-sur-Marne, où la diminution drastique des polici...

Déploiement et financement du Coup de pouce CLÉ

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le déploiement du « coup de pouce CLÉ » et ses difficultés de financement. Le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale a permis aux municipalités de s'engager aux côtés de l'Association pour favoriser une école efficace (APFÉE) afin de mettre en place le « Coup de Pouce CLÉ ». Ces Clubs de lectu...

Reconstruction de logements sociaux (règle du un pour un)

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la règle du un pour un, qui veut qu'à une démolition de logement social corresponde une reconstruction. Si les démolitions de logements sociaux se multiplient, les reconstructions sont plus rares. De toute évidence, la règle du un pour un n'est pas respectée. Fin 2006, le ratio s'élève à 0,7. Les logements ...

Absence d'inspecteur d'académie en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'un inspecteur d'académie dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs mois, l'organigramme de l'inspection académique de Seine-Saint-Denis est dépourvu d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (IA-DSDEN) et l'intérim doit être assur...

Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) quant aux moyens nécessaires pour le maintien et le renforcement de leur mission. Ces réseaux, créés en 1990, assurent, sur le temps scolaire, et en partenariat avec les enseignants et les familles, des actions de prévention pour lu...

CDI conditionné à la continuité de service

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que pose aux agents non titulaires de son ministère la continuité de service exigée pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique exige, en s...

Recrutement des non titulaires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les articles au titre desquels sont recrutés les non titulaires. La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État donne la possibilité de recruter des agents contractuels, par dérogation au principe général du concours. Ce recours à des contractuels ...

Situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation statutaire et la reconnaissance professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces professionnels de l'aide médicale d'urgence sont des fonctionnaires de catégorie C (emploi administratif) de la fonction publique hospitali...

Menace de disparition du service social de la CRAM Île-de-France

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'alerte lancée par plusieurs organisations syndicales de la CRAM d'Île-de-France (CRAMIF) sur la menace de disparition de son service social. Les syndicats déplorent l'importante diminution des effectifs du service social de la CRAMIF : cette année, seul un départ en retraite sur trois est c...

Augmentation du recours à la vacation

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amplification du recours à la vacation au sein de son ministère. A l'origine, la vacation avait pour objectif de pallier, de manière ponctuelle, les déficits en personnel dans certaines disciplines techniques. Or, depuis 2003, son recours s'est accentué, s'écartant de sa vocation initiale pour devenir un out...