Questions de Jacques Mahéas

Promotion de la médaille militaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les médaillés militaires concernant la baisse de l'attribution et le traitement de la médaille militaire. D'une part, ils craignent que cette distinction soit menacée de tomber en désuétude. D'autre part, ils font état d'informations selon lesquelles le Gouvernement envis...

Avenir des zones franches urbaines

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'avenir du dispositif des zones franches urbaines. Créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines (ZFU) sont des périmètres géographiques situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées dans lesquels les ent...

Déséquilibre entre masseurs-kinésithérapeutes salariés et libéraux

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le montant de la cotisation fixée par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette cotisation appelle, de la part des professionnels évoluant en milieu hospitalier, deux séries de critiques touchant au montant de la cotisation et au fon...

Nécessité de maintenir des formations spécifiques en sciences et technologies dans les lycées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir une formation en sciences et technologies et notamment l'enseignement de type initiation aux sciences de l'ingénieur (ISI) et de type informatique et système de production (ISP) dans les lycées. Actuellement en France, 40 % de jeunes se trouvent démunis par manque de qualification alo...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'architecture administrative du contrôle et de la régulation des marchés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) assure de nombreuses missions qui ont toutes pour finalité indispensable de protéger le consommateur. Or une cir...

Transmission de procédure à un autre tribunal de grande instance

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale qui prévoit que : « Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, ...

Désengagement de l'État envers le planning familial

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions p...

Prévention du syndrome du bébé secoué

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de prévenir les conséquences dramatiques du syndrome du bébé secoué. Le syndrome du bébé secoué (SBS) résulte de la secousse violente d'un très jeune enfant. Ce syndrome peut entraîner le décès, dans environ 10 % des cas, mais également des séquelles très importantes voire irréparables (retard m...

Taxation des surprofits pétroliers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits très importants des compagnies pétrolières françaises. La hausse du cours du baril a affecté le pouvoir d'achat des ménages alors que dans le même temps elle a permis la multiplication des profits des comp...

Réforme de la carte hospitalière en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la réforme de la carte hospitalière en Seine-Saint-Denis. Sont en effet évoquées, résultant du projet de la direction de l'AP-HP (assistance publique des hôpitaux de Paris) de regroupement des trois hôpitaux du département, sans cohérence médicale ni sanitaire...

Réduction du financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réductions de moyens qui affectent les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Il lui rappelle que le Parlement avait voté dans le cadre de la loi de finances pour 2008 des crédits fléchés en direction des associations partenaires de l'éducation nationale afin de mettre en œuvre d...

Avenir du mouvement sportif

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de l'ensemble des structures du mouvement sportif fédéral, et notamment des commissions départementales et régionales. En effet, de profondes inquiétudes émanent des comités départementaux olympiques et sportifs, particulièrement d'Île-de-France. Ces inquiétu...

Avenir de la médecine vasculaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des médecins vasculaires. Ces médecins constituent une exception puisqu'ils sont considérés comme « des médecins généralistes à exercice particulier » alors qu'ils n'exercent jamais en médecine générale. Ils ne peuvent se prévaloir du titre de spécialiste, alor...

Incidences négatives pour les médecins hospitaliers de la réforme de l'IRCANTEC

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers concernant la réforme du régime de retraite par répartition IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), auquel cotisent près de 60 % d'entre eux, toutes spécialités confondues. Ce...

Dangers des feux d'artifice tirés par des particuliers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers que font courir les engins pyrotechniques utilisés par des particuliers. Selon l'article 12 du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, les pièces d'artifice sont classées en quatre catégories (groupes K1 ...

Respect des droits des jeunes travailleurs saisonniers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers dont les droits ne sont pas toujours respectés. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes en 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers...

Révision du mode de calcul des retraites des polypensionnés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite du régime général pour les personnes « polypensionnées », ayant cotisé auprès de plusieurs régimes d'assurance vieillesse au cours de leur carrière professionnelle. Depuis la réforme de 2003, la prise en compte des « meilleu...

Conditions de reversement de la contribution environnementale textile instituée par la loi de finances de 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les conditions de reversement de la contribution environnementale textile, prévue par l'article 69 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007. La filière de recyclage des textiles en France, parmi laquelle Emmaüs France représente plus de 65% des tonnages collectés et triés en Franc...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation précaire de beaucoup de nos concitoyens retraités. Le pouvoir d'achat des retraites devient la question centrale ; 6 millions de personnes âgées vivent avec des pensions largement inférieures au SMIC. 1 million de personnes retraitées connaissent la pau...

Maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les lycées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dispensé en classe de seconde dans les lycées. La réforme du lycée qui devrait entrer en vigueur à compter de la rentrée 2009 en classe de seconde doit permettre de mieux préparer les jeunes à l'enseignement supérieur univer...